TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02488
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02488 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5OC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBE 2025
N° RG 24/02488 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5OC
DEMANDERESSE :
Mme [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4],
non comparante
(accord pour une procédure sans audience)
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 09 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2025 prorogé au 03 novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après procédure sans audience, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Madame [D] [S] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de la carte,
Condamne le [6] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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