tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 24/00975

Vérifier : TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 24/00975 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 04/12/2025
Numéro: 24/00975
Lieu / cour: tj90010
Chambre: Service JAF
Type: other
Id: 6946520075782d5f06eb1b97

Texte de la décision

2,136 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT
Service du juge aux affaires familiales

N° RG 24/00975 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CNPM
Minute n° :

1 copie certifiée conforme délivrée le
à Me Josée MARTINEZ, Me Julien ROBIN,

AJ (1)
1 copie au dossier

1 copie exécutoire délivrée le
à Me Josée MARTINEZ, Me Julien ROBIN,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de Mme Marion MILLET, greffier

DÉBATS

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers au greffe le 06 novembre 2025

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-25056-2024-921 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Me Josée MARTINEZ, avocat au barreau de BELFORT

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

ORDONNE la poursuite des opérations de partage entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leur demande de désignation d’un notaire ;

REJETTE la demande de Mme [Y] relative à la production de pièces ;

REJETTE la demande de Mme [Y] relative à la fixation d’une récompense au profit de la communauté ;

REJETTE la demande de Mme [Y] tendant à la condamnation de M. [Y] à lui payer une somme de 115.000 euros ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [Y] aux dépens ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.