TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 25/01761
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [5], [2]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01761 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PP2
N° MINUTE : 2 JTJ
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 19 novembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[2]
Etablissement public dont le siège social est situé [Adresse 3]
non comparant
à
[5]
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte d’opposition en date du 04 mars 2025, les parties ont été convoquées devant ce Tribunal pour l'audience du 19 novembre 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
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