TJ 06088, 27 mars 2025, RG 24/04778
Vérifier : TJ 06088, 27 mars 2025, RG 24/04778 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 24/04778 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEWN
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
La société RESIDENCES SERVICES GESTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
La société SEYNA
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEUR
M. [P] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 28 Novembre 2024, la société RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A. SEYNA ont fait convoquer Monsieur [P] [G] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Mars 2025;
La société RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A. SEYNA ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
Monsieur [P] [G] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de la société RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A. SEYNA ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marion LACOME D’ESTALENX / M. [P] [G]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.