TJ 73065, 10 déc. 2025, RG 25/00401
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
N° RG 25/00401 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2EO
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. centre de Gestion PAM
TSA 60026
93517 MONTREUIL
représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
M. [M] [Z]
412 rue de la Bionne
73000 CHAMBERY
non comparant
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [X] [B] assesseur collège non salarié
- [Y] [N] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 13 Août 2025, M. [M] [Z] a formé opposition à la contrainte du 05 août 2025 signifiée le 08 août 2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. centre de Gestion PAM, portant sur la somme de 178 euros, afférente aux cotisations des 1er à 4ème trimestres 2024.
Par lettre du 08 décembre 2025, l'U.R.S.S.A.F. centre de Gestion PAM a informé le Tribunal de son désistement d’instance, les sommes en cause ayant été annulées du fait de la radation du compte de M. [M] [Z] .
Par lettre du 09 décembre 2025, M. [M] [Z] a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement d'instance à l'U.R.S.S.A.F. centre de Gestion PAM et de son acceptation dudit désistement à M. [M] [Z] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement d’instance à l'U.R.S.S.A.F. centre de Gestion PAM et de son acceptation dudit désistement à la M. [M] [Z] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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