TJ 31555, 8 déc. 2025, RG 24/00308
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00633
JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025
N° Rôle : N° RG 24/00308 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQO6
AFFAIRE : [G] , C/ [O]
OBJET : 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 13 Octobre 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 15 Septembre 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 28 Décembre 2023 par :
DEMANDEUR:
Madame [E] [G]
née le 14 Mars 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
Profession : Ingénieur
[Adresse 2]
représentée par Me Océane DESBOEUFS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 133
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [K] [O]
né le 27 Avril 1998 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Scientifique
[Adresse 1]
représenté par Maître Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 87
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [E] [G] de sa demande d’annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale célébré le 19 août 2023 avec Monsieur [K] [O] ;
DEBOUTE Monsieur [K] [O] de sa demande reconventionnelle d’annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale célébré le 19 août 2023 avec Madame [E] [G] ;
DEBOUTE Madame [E] [G] et Monsieur [K] [O] de leur demande de dommages-intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [K] [O] de sa demande de restitution de la bague de fiançailles et de la dot d’une valeur de 2000 euros ;
CONDAMNE Madame [E] [G] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [K] [O] et Madame [E] [G] de leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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