TJ 78646, 12 nov. 2025, RG 25/01497
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 12 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/01497 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4JF
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE :
MGV, S.A.R.L. inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°390 900 157, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant
Ayant pour avocat Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat postulant de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 578 et Me Alexandra LEVY DRUON, avocat plaidant du Cabinet LEVY DRUON, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES :
[I], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro n° 319 467 791 et dont le siège social est sis [Adresse 1] à PARIS 2ÈME, est prise en la personne de son président légal.
MELI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro n° 421 103 748 et dont le siège social est sis [Adresse 1] à PARIS 2ÈME, est prise en la personne de son président
Toutes deux représentées par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 719
ACTE INITIAL DU 14 Février 2025
Reçu au greffe le : 19 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 3 décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 14 février 2025, reçue au greffe le 19 mars 2025 la S.A.R.L. MGV a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2025 et a fait l’objet plusieurs renvois le 9 juillet 2025 et le 12 novembre 2025.
Par courrier reçu le 7 novembre 2025 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance
A l’audience de ce jour, les défenderesses, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’elles acceptaient le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Les défenderesses n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. MGV.
Les défenderesses ayant accepté le désistement de leur adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. MGV ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre S.A.R.L. MGV et la S.A.S. [I], la S.A.S. MELI ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 12 novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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