TJ 77284, 5 déc. 2025, RG 25/04951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Ordonnance du 05 Décembre 2025
Dossier N° RG 25/04951

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [C] [W], né le 19 Janvier 1986 à , de nationalité Algérienne daté du 03 décembre 2025, reçu et enregistré le 03 décembre 2025 à 15h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Monsieur [C] [W], né le 19 Janvier 1986 à , de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des pièces de la procédure et notamment du registre individualisé que l’intéressé a été éloigné et n’est plus au centre de rétention adminsitrativeµ.

Aussi, il n’y a pas lieu à statuer sur la requete en constestation du placement en rétention devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,