TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00202

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00202 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7ES

Minute: /2025

ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025

SOCIÉTÉ SEQENS

C/

[M] [L]

Copies délivrées
le
à

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 09 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIÉTÉ SEQENS
Société Anonyme d'Habitations à Loyers Modérés au capital social de 493 332 156€, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Me BALADINE Fabienne, avocat au barreau de PARIS;

et

M. [M] [L]
demeurant [Adresse 2]
- [Adresse 4] [Localité 8]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée,

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

Nous, Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00202 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7ES;

▸ CONSTATONS que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ;

▸ DÉCIDONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX