Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60057 n° 25/00202
TJ 60057, 27 août 2026, RG 25/00202
DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ S.A.S.U. [1] C/ [...] __________________ N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FNFP Minute N° Copie certifiée conforme le : 27.08.2026 à : SASU [1] à : Me CHAIRAY à : [...] TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00202
TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 25/00202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00202 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTQX MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic 2 ASC IMMOBILIER c/ [L] [O] Copie certifiée conforme le : à : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL G2 & H
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00202
TJ 79191, 22 juill. 2026, RG 25/00202
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT CONTENTIEUX GENERAL - 10000 euros Minute n° 26/92 Affaire : Société PAYSAGE PEPINIERE BONNEAU C/ [O] [Y] N° RG 25/00202 - N° Portalis DB24-W-B7J-ELG3 Notifié le : 1 expédition et 1 exécutoire à Me Christelle LEVELU, Me François-Xavier MORI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/00202
TJ 10387, 17 juill. 2026, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 Jugement du : 17 JUILLET 2026 Minute n° : 26/00232 Nature : 88G N° RG 25/00202 N° Portalis DBWV-W-B7J-FJNG [J] [I] [O] [Q] [P] épouse [I] c/ CAF DE L’[Localité 1] Notification aux parties le 17/07/20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00202
TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6H2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00202
TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00316 N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXVA Le 10 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00202
TJ 77284, 10 juill. 2026, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social Date : 10 Juillet 2026 Affaire :N° RG 25/00202 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD36G N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A JUGEMENT RENDU LE DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1]
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ca other ca_douai n° 25/00202
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 25/00202
ARRÊT DU 10 Juillet 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCP6 VCL/MTL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lille en date du 29 Janvier 2025 (RG 22/00423 -section )
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tj Expertise tj38185 n° 25/00202
TJ 38185, 9 juill. 2026, RG 25/00202
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 juillet 2026 N° RG 25/00202 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJBP COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal j
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00202
TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00202
N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBR Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : S.C.I. ROTROUVERNEUR [O] [M] SPNLR Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj76351 n° 25/00202
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00202 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HA7S JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00202
TJ 60159, 30 juin 2026, RG 25/00202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/103 AUDIENCE DU 30 Juin 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPGN JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P] [A] épouse [H] C/ [S] [H] Grosse et Expédition
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ca other ca_nimes n° 25/00202
CA Nimes, 29 juin 2026, RG 25/00202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOQ2 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 17 décembre 2024 RG : [Y] C/ [1] Grosse délivrée le 29 JUIN 2026 à : - Me DESMOT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00202
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00202
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2DM SA CONSUMER FINANCE C/ M. [N] [D] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est si
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tj Expertise tj2a004 n° 25/00202
TJ 2a004, 25 juin 2026, RG 25/00202
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF4Q N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 Au nom du peuple français -----------------
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tj Se déclare incompétent tj42218 n° 25/00202
TJ 42218, 15 juin 2026, RG 25/00202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00202 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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ca other ca_bastia n° 25/00202
CA Bastia, 10 juin 2026, RG 25/00202
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 10 JUIN 2026 N° RG 25/202 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKVT GD-C Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 25 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/918 [F] C/ SYNDICAT D
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tj Expertise tj74010 n° 25/00202
TJ 74010, 4 juin 2026, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00202 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F27P Minute : 26/ [S] [W] [H] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - M. [H] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me BAUFUMÉ Retour
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tj Se déclare incompétent tj39300 n° 25/00202
TJ 39300, 7 mai 2026, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE LONS-LE-SAUNIER N° RG 25/00202 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZRK ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 07 Mai 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, c
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14366 n° 25/00202
TJ 14366, 7 mai 2026, RG 25/00202
copies délivrées à CCC + CE Me Virginie ANFRY dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNFB Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 MAI 2026
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