CA Rennes, 18 déc. 2025, RG 23/01059
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/01059 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQZZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023
Date de la saisine : 17 Février 2023
Date de la décision attaquée : 13 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
Société [3] intervenant volontairement aux droits de la S.A.S.U. [2] ([1]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235698
INTIMEE
[J] [I] épouse [G]
Représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17912
OCME N°231
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la Société [3] venant aux droits de la S.A.S. [2], s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 14 Octobre 2025,
Que réciproquement, Madame [J] [I] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 10 Décembre 2025,
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques,
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la Société [3] venant aux droits de la S.A.S. [2] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 18 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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