TJ 76351, 24 nov. 2025, RG 25/00260
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00260 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4PB
Du 24 Novembre 2025
Société ACF MECANIQUE
C/
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX
Notification électronique :
-
Notification LRAR :
-
DEMANDERESSE
Société ACF MECANIQUE, demeurant 36 rue du Précieux Sang - 76400 FÉCAMP
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant TSA 50100 - 21037 DIJON CEDEX 9
comparante en personne
PARTIE INTERVENANTE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Camille DUVAL, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Camille DUVAL
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