TJ 57631, 12 déc. 2025, RG 25/01450

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01450 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2PO Minute n° 25/1451

O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;

Demandeur au contrôle de la mesure :
- M. le Directeur du CHS de [Localité 4] (Concluant)

Défendeur :
- M. [O] [U]
né le 24 Avril 1995 à [Localité 3] (MOSELLE), sans domicile fixe
Représenté par Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

En présence de :
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Ordonnons le renvoi de la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète à l'audience publique qui se tiendra le 17.12.25 à 14h00 au CHS de [Localité 4].

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 1]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 2] ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 4], le 12 Décembre 2025 à 17h20

Le Juge,