TJ 93008, 10 déc. 2025, RG 25/08227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
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[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/08227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3T5C

Minute :

IMMOBILIERE 3F SAD’HLM
Représentant : SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Madame [E] [U] [K]
Monsieur [B] [H] [R]
Madame [N] [R]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL KACEM ET CHAPULUT

Copie délivrée à :
Mme [K]
M. Et Mme [R]

Le 10 décembre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 10 décembre 2025 ;

par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 octobre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [E] [U] [K], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Monsieur [B] [H] [R], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [N] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparante

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/08227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3T5C

DÉCISION EN DATE DU : 10 Décembre 2025

AFFAIRE :

S.A. IMMOBILIERE 3F, D’HLM
Représentant : Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Madame [E] [U] [K]
Monsieur [B] [H] [R]
Madame [N] [R]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires