TJ 34172, 11 déc. 2025, RG 25/04436

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
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N° RG 25/04436 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5KP

DATE : 11 décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. A VOS COTES RCS [Localité 5] N° 489 652 123, prise en la personne de son representant legal en exercice domicilie es qualite au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Cristelle DEVERGIES BOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Jean JODEAU, avocat au barreau de MARSEILLE,

DEFENDERESSES

Madame [Z] [S] épouse [B]
née le 14 Février 1960 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER,

Madame [F] [S] épouse [J], demeurant [Adresse 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et de la mise à disposition .

DEBATS : en audience publique du 11 décembre 2025

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.

Vu l’assignation en date du 06 Août 2025

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 22 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’acquiesement de désistement d’instance et d’action transmises par Madame [Z] [S] épouse [B] le 03 décembre 2025 ;

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait et de rejetter l’homologation de l’accord transactionnel qui n’a pas été sollicité par Madame [Z] [S] épouse [B].

PAR CES MOTIFS :