TJ 31555, 15 déc. 2025, RG 25/00364
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Texte de la décision
MINUTE : 25/01258
DOSSIER : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBUK
AFFAIRE : [M] [Y] épouse [F]’ [V] [Y] / CAF DE LA HAUTE-GARONNE
NAC : 88U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
Madame [M] [Y] épouse [F]’ [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CAF DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [J] [B] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 15 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 15 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 31 Janvier 2025, Mme [M] [Y] épouse [F]’ [V] [Y] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CAF DE LA HAUTE-GARONNE en date du 05 Novembre 2024, rejetant sa demande afférent au montant de son Allocation aux Adultes Handicapés.
Par courrier reçu au greffe le 8 décembre 2025, Mme [M] [Y] épouse [F]’ [V] [Y] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur à l’audience.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [M] [Y] épouse [F]’ [V] [Y].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [M] [Y] épouse [F]’ [V] [Y] et l'acceptation par la CAF DE LA HAUTE-GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00364 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBUK.
Condamne Mme [M] [Y] épouse [F]’ [V] [Y] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 15 Décembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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