TJ 63113, 7 mai 2025, RG 24/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00065 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNZE

NAC : 5AG 0A

JUGEMENT

Du : 07 Mai 2025

Monsieur [C] [W], rep/assistant : Me Isabelle CONSTANT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

S.A. [Y], rep/assistant : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [I] [O], rep/assistant : SCP JAFFEUX LHERITIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :SCP JAFFEUX LHERITIER SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Isabelle CONSTANT
SCP JAFFEUX LHERITIER
SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Laetitia JOLY, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 20 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 10 Avril 2025, prorogé au 07 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [W], demeurant 92 rue de l'Oradou, 63000 CLERMONT-FERRAND

représenté par Me Isabelle CONSTANT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

S.A. [Y], prise en la personne de son représentant légal, sise 2 rue Teilhard de Chardin, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [I] [O], demeurant 11 rue du Champ Develay, 71400 CURGY

représenté par la SCP JAFFEUX LHERITIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 15 mars 2021, [C] [W] a pris à bail un logement situé 16 Rue de Barante à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros, provision sur charges comprise.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024, [C] [W] a fait assigner la SA [Y] et [I] [O], venant aux droits du bailleur, devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND.

Lors de l'audience du 20 février 2025, [C] [W] sollicite le bénéfice de ses dernières écritures et demande au Juge des Contentieux de la Protection :

- de condamner [I] [O] au paiement de la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance,
- de condamner la SA [Y] au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts,
- de condamner [I] [O] au paiement de la somme de 2.260 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel,
- de condamner solidairement [I] [O] et la SA [Y] à communiquer l'intégralité des justificatifs de charges,
- de condamner [I] [O] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- de condamner la SA [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- de condamner solidairement [I] [O] et la SA [Y] au paiement des entiers dépens de l'instance.

La SA [Y], quant à elle, demande au Juge des Contentieux de la Protection de débouter [C] [W] de l'ensemble de ses prétentions formées à son encontre et de le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

[I] [O] se prévaut également de ses dernières écritures et demande au Juge des Contentieux de la Protection :

- de débouter [C] [W] de l'ensemble de ses prétentions formées à son encontre,
- de condamner [C] [W] au paiement de la somme de 1.333,55 euros au titre des dégradations locatives, outre indexation selon l'indice BT 01 à compter du 31 décembre 2021,
- de condamner [C] [W] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- de condamner [C] [W] au paiement des entiers dépens de l'instance.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de l'assignation

L'article 754 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que, sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

En l'espèce, il apparait que l'affaire a fait l'objet d'un premier appel le 7 mars 2024 et que l'assignation a été déposée au greffe le 21 février 2024. Or, compte tenu de la computation des délais en procédure civile, il y a lieu de constater que ce dépôt n'a pas respecté le délai de quinze jours prévu à l'article 754 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, il convient de prononcer la caducité de l'assignation du 19 février 2024 et constater l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile

[C] [W], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et devra s'acquitter de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SA [Y] et de [I] [O].

PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,