TJ 59350, 10 déc. 2025, RG 25/08295

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/08295 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZJ2

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Décembre 2025

LMH - LILLE METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

C/

[B] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

LMH - LILLE METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, dont le siège social est sis 425 boulevard Gambetta - CS 40453 - 59338 TOURCOING CEDEX

représentée par Mme [J] [P], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR

Mme [B] [M], demeurant 55 rue Van Gogh - Porte N°373 - 59650 VILLENEUVE- D’ASCQ

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Octobre 2025

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21.01.2021, LMH LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille a donné à bail à Madame [B] [M] un logement situé 3 rue de la Baille, porte 0022 à 59200 Tourcoing.

La location a pris fin le 19.08.2024.

Par exploit du 04.07.2025, LMH LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille a fait assigner Madame [B] [M] devant le tribunal de proximité de Tourcoing et demandé à la juridiction, de la condamner à lui payer :
une somme de 568,03 € au titre des réparations locatives outre la capitalisation des intérêts;la somme de 228 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens incluant le coût du commandement de payer, les frais d’assignation
A l’audience du 10.10.2025, la partie demanderesse comparaît et réitère ses demandes.

Madame [B] [M], assignée par procès verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10.12.2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande en paiement

Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1104 du même code, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

LMH LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille demande le paiement des réparations locatives suite au départ des lieux de Madame [B] [M] et produit les pièces suivantes :
- le contrat de bail ;
- le PV d’état des lieux d’entrée ;
- le PV d’état des lieux de sortie ;
- un décompte des sommes dues;

En conséquence, LMH LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille établit la réalité de sa créance à hauteur de 568,03 € hors frais de procédure.

Madame [B] [M] sera condamnée à lui payer la somme de 568,03 € au titre des réparations locatives.

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

- Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [B] [M] sera donc condamnée aux dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Madame [B] [M] sera condamnée au paiement de la somme de 150 € sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS