TJ 69123, 11 déc. 2025, RG 25/02835

DOSSIER N° RG 25/02835 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26MJ

Jugement du 11/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

LYON METROPOLE HABITAT
C/
[S] [H]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi onze décembre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon - LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON

représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [S] [H],
demeurant 121 D rue Antoine Charial - Logement 58 étage 1 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 23/09/2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu le désistement de la société LYON METROPOLE HABITAT lors de l’audience du 23 septembre 2025 au motif que la dette est soldée, seule étant maintenue la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Vu l’absence de demande formée par Monsieur [S] [H], qui n’a pas comparu à l’audience bien que régulièrement cité par assignation délivrée à l’étude du commissaire de justice.

A l’audience du 23 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance et d’action

En vertu des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la dette est soldée et que la société LYON METROPOLE HABITAT s’est désistée de sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [S] [H] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation ;

Il convient dès lors de constater son désistement d’instance.

Sur les mesures de fin de jugement

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, la société LYON METROPOLE HABITAT maintient sa demande de condamnation de Monsieur [S] [H] au paiement des dépens de l’instance et aux frais irrépétibles.

Cependant, et en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la partie qui se désist, à savoir le bailleur.

L’équité, liée à la disparité entre les situations économiques respectives des parties, ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société LYON METROPOLE HABITAT dont la demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,