TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 24/09008

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 04/12/25
à : Me Christophe BORE
Me Sylvie ASSOUNE

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/09008 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55ZV

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 04 décembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], dont le siège social est sis Représenté par son Syndic la SARL CABINET HUGUES DE LA - VAISSIERE sis [Adresse 3]
représenté par Me Christophe BORE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

à

Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie ASSOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0004
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-7056-2024-026480 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 septembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 10/10/2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
à 8 U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier

Le greffier Le président