TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00228

COUR D'APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]

[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

---

N° RG 25/00228 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTFY

---

exécutoire au demandeur - défendeur

copie au demandeur - défendeur

le
Minute N° 2025/0317

JUGEMENT
DU 09 Décembre 2025

---

PARTIE DEMANDERESSE :

M. [V] [W] [U] [Y] [O]
né le 16 Décembre 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG

Mme [K] [C] [T] [R] [O]
née le 18 Décembre 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [X] [Z]
né le 21 Janvier 1993 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
comparant

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision contradictoire, en dernier ressort,
Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 26 octobre 2022, M. [V] [W] [O] et Mme [K] [O] ont donné à bail à M. [X] [Z] un logement situé à [Localité 7].

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, ils ont fait citer leur locataire devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du défendeur en raison d'un arriéré locatif.

A l’audience du 14 octobre 2025, le bailleur, régulièrement représenté, a déclaré que l'arriéré a été régularisé, de sorte que ne sont maintenues que les demandes de condamnation du défendeur aux dépens, comprenant les frais d'un commandement d'huissier visant la clause résolutoire prévue au bail, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

M. [Z] a comparu mais n'a formulé aucune observation sur cette demande réduite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail et l'introduction d'une procédure ont été nécessaires pour obtenir le règlement de l'arriéré locatif.

Les dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement, d'un montant de 125,53 euros, seront donc mis à la charge du défendeur, qui sera également condamné au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par Ces Motifs :