TJ 33063, 18 nov. 2025, RG 24/01481
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Texte de la décision
N° RG 24/01481 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHLH
88M
N° RG 24/01481 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHLH
18 novembre 2025
AFFAIRE :
[X] [H]
C/
[Adresse 10]
CCC délivrées
à
Mme [X] [H]
Me Clémentine PARIER-VILLAR
[11]
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Jugement du 18 novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
M. Christian THOMAS, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 10 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE : DEMANDERESSE :
Madame [X] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 5]
comparant en personne, assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, substituée par Me Arnaud FITTE, de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
(bénéficiant de l’aide juridictionnelle provisoire)
ET DÉFENDERESSE :
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [C], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
ACCORDE à Mme [X] [H] l’Aide juridictionnelle Provisoire (AJP),
ÉCARTE des débats les pièces médicales non versées dans le cadre du RAPO ou postérieures à la date du 17 février 2023,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [P] [S] du 10 septembre 2025, ci-annexé,
DIT qu’à la date de la demande soit le 2 mai 2022, Mme [X] [H] présentait un taux d'incapacité permanente supérieur à 50 % et inférieur à 80 % par référence au guide barème sans Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE),
DÉBOUTE en conséquence Mme [X] [H] de sa demande d’attribution de l’AAH,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 18 novembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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