TJ 31555, 9 déc. 2025, RG 23/00947
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Texte de la décision
MINUTE : 25/01235
DOSSIER : N° RG 23/00947 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIWF
AFFAIRE : [3] / [F] [A]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Christine DUSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 2], non comparant
ayant pour avocat Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, non comparant
DEBATS : en audience publique du 09 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 15 Septembre 2023, [F] [A] a formé opposition à une contrainte émise par [3] le 29 Août 2023, signifiée le 01 Septembre 2023, pour un montant de 1642 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période des 1er et 2eme trimestres 2023.
A l’audience, [3] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de [3].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de [3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/00947 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIWF.
Condamne [3] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Décembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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