TJ 95500, 18 déc. 2025, RG 25/04450

Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en audience publique, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu l’article1166 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L 211-13 et D 211-10-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

SE DÉCLARE incompétent au profit de la Chambre du Conseil du Tribunal Judiciaire de Nanterre ;

DIT que la présente ordonnance dessaisie la Juridiction ;

DIT que le dossier enregistré sous le numéro de rôle : N°RG 25/04450 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTXN sera transmis au greffe du Tribunal Judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec une copie de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au Ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 18 Décembre 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER