TJ 73065, 10 déc. 2025, RG 25/00450
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
N° RG 25/00450 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2P2
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES
TSA 61021
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
dispensée de comparution
M. [J] [N]
11 rue Greyffié de Bellecombe
73600 MOUTIERS
non comparant
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié
- Daniel FUSIER assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 28 Août 2025, M. [J] [N] a formé opposition à la contrainte du 21 août 2025 signifiée le 27 août 2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 749 euros, afférente aux cotisations du 1er trimestre 2025.
Par lettre reçue au greffe du pôle social le 27 novembre 2025 l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement d’instance, le compte cotisant de M. [J] [N] ayant été radié à effet du 16 avril 2024.
Par lettre du 26 novembre 2025, M. [J] [N] a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement d'instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à M. [J] [N] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement d’instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la M. [J] [N] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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