TJ 67482, 3 déc. 2025, RG 25/00156

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 3]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil
N° RG 25/00156
N° Portalis DB2E-W-B7J-NIRH

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me PERNET

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Me PELLETIER

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [J]
Ancien directeur général de la société [11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

S.A.S. [11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Charles-Edouard PELLETIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Octobre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 25 novembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et qui a été régularisée au greffe du tribunal de céans le 6 janvier 2025, ainsi que dans ses dernières écritures du 19 septembre 2025, monsieur [F] [J] expose que jusqu’au 19 décembre 2023, il a exercé les fonctions de directeur général au sein de la société [11], et qu’à ce titre il a exposé des frais de bouche, de transport (achat de carburant, parking, [12]) ainsi que des frais pour l’intérêt de la société [11] ;

Que ces dépenses, d’un montant cumulé de 862,81 euros, présentent un caractère professionnel et ont été réalisées au titre du mandat social ; que les statuts de la société [11] prévoient que « le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs » ; que malgré ses demandes, la société [11] n’a pas cru bon de devoir les lui rembourser ; qu’il sollicite donc, au visa des articles 1214 et 1877 du Code civil, la condamnation de la société [11] à lui régler cette somme, outre 500 euros à titre de dommages-intérêts du chef de résistance abusive et une indemnité de procédure de 1 500 euros ;

Attendu que pour s’opposer à ces demandes la société [11] soutient, au visa de l’article 1315 du Code civil, qu’il appartient au demandeur de prouver que ces sommes ont été engagées dans l’intérêt de la société [11] ce qu’en l’espèce il ne fait pas ; qu’il n’apporte pas davantage la preuve que c’est bien lui qui a réglé les factures ; qu’en outre elle observe que quand il occupait les fonctions de directeur général, monsieur [J] s’est abstenu de demander le remboursement de ses frais; qu’il ne peut pas davantage solliciter le remboursement de frais qui ne sont pas entrées en comptabilité en temps utile ; qu’en outre il ne produit aucune note de frais pas plus qu’il ne produit de convention réglementée ou de procès-verbal de l’assemblée générale des associés ;

Que reconventionnellement elle sollicite que monsieur [J] soit condamné sur le fondement de l’article 32–1 du code de procédure civile à 3 000 euros de dommages-intérêts ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 26 février, 12 mars, 30 avril, 11 juin, 3 septembre et 1er octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et, monsieur [J] n’étant ni présent ni représenté, la société [11] a été entendue en ses observations et informée que le jugement serait mis à disposition à compter du 3 décembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Qu’en l’espèce monsieur [J] verse aux débats :

les statuts de la société, dont il résulte que son objet social concerne notamment le monde du spectacle ; que les statuts de la société [11] prévoient en outre que « le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs » ; copie du courrier du 19 décembre 2023 par lequel il annonce qu’il quittera ses fonctions du directeur général le 19 mars 2024 ; copie des tickets de caisse ou des factures ;copie du courrier du 22 février 2024 que son conseil a adressé à la société par lequel il réclame le paiement de 862,81 euros en remboursement des frais avancés pour la société ;

Attendu que monsieur [J] justifie des dépenses effectuées pour le compte de la société et d’en avoir réclamé le paiement ;

Que la société défenderesse n’est donc pas fondée à dire qu’il appartenait à son ancien directeur général de réclamer le remboursement des sommes avancées ; que par ailleurs les problèmes de comptabilité sont inopposables au demandeur ;

Que s’agissant de frais de bouche et de transport, il n’est nul besoin de convention règlementée ou d’une autorisation de l’assemblée générale ; qu’enfin, la société ne conteste pas que monsieur [J] ait pu aller dans le sud de la France pour les besoins de la société ;

Qu’en conséquence, elle sera condamnée à lui régler la somme de 862,81 euros ;

Attendu que monsieur [J] ne rapporte pas la preuve du caractère abusif du refus opposé par la société à sa demande en paiement ; qu’il sera en conséquence débouté de ce chef de demande ;

Attendu, pour ce qui est de la demande d’amende civile fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile, que la société [11] sera en conséquence déboutée de sa demande ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés à l’occasion de cette procédure ; que la société [11] sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 700 euros ;

PAR CES MOTIFS