TJ 13108, 17 déc. 2025, RG 25/00060
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute n° : 25/00078
Du 17 Décembre 2025
N° RG 25/00060 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ2O
Dossier BDF : 000225004450
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 17 DECEMBRE 2025
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de TARASCON, présidé par Madame LIOTARD Mathilde, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame LHOTE Andréa, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Société [35]
[Adresse 23]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparant ni représentée
DÉFENDEURS
M. [W] [P] - 000225004450
[Adresse 40]
[Adresse 18]
[Localité 2]
comparant en personne,
Mme [I] [P] NEE [K] - 000225004450
[Adresse 39]
[Adresse 18]
[Localité 2]
non comparant ni représentée
Société [3] - 57897347
[Adresse 6]
[Adresse 30]
[Localité 17]
non comparant ni représentée
Société [32] 5025083808 5027528280 5025083715 5025068833 5025060317
Secteur surendettement
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparant ni représentée
Société [24] - 43540744479010
Chez [Localité 38] Contentieux - service surendettement
[Localité 20]
non comparant ni représentée
Société [26] - 80138563007
[Adresse 21]
[Adresse 25]
[Localité 16]
non comparant ni représentée
Société [33] - 000193756/IQERA
Chez [36] ([34])
M.[U] [S] [Adresse 5]
[Localité 15]
non comparant ni représentée
Société [37] - 35522790881
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparant ni représentée
Société [29]
[Adresse 22]
[Localité 10]
non comparant ni représentée
Société [27]
Chez [28]
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparant ni représentée
Société [31]
[Adresse 19]
[Localité 7]
non comparant ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur a exercé un recours en date du 20 août 2025 contre la décision de la commission dans le cadre du dossier de surendettement de Monsieur et Madame [P];
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer les parties;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ni fait parvenir d'observations écrites pour soutenir son recours;
Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, sous réserve de rétractation ;
DECLARE le recours caduc ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
RENVOIE le dossier à la commission pour poursuite de la procédure;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
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