TJ 95500, 4 déc. 2025, RG 20/02316

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 20/02316 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LRID
28A

[K] [F] [Y] [R] épouse [L]
C/
[C] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 04 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 20 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [K] [F] [Y] [R] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Thérèse GORALCZYK, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Francis TISSOT, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

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Vu les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 30 août 2021 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [N] [H] et [O] [R] épouse [H] et la licitation du bien immobilier dépendant de l’indivision sis [Adresse 2] ;

Vu la vente du bien immobilier de [Localité 7] ;

Vu le procès-verbal de carence établi le 30 septembre 2025 par Me. [V] [S] ;

Vu la requête transmise par RPVA le 3 octobre 2025 par Me. GORALCZYK, conseil de [K] [R] épouse [L], aux fins de désignation d’un mandataire pour représenter [C] [H], indivisaire défaillant ;

MOTIFS

L’article 841-1 du code civil dispose que « si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations ».

Par application de l’article 1367 du code de procédure civile, « la mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage.
A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant ».

En l’espèce, [C] [H] n’a pas constitué avocat devant le tribunal judiciaire de Pontoise dans le cadre de l’instance en partage judiciaire.
Le 6 février 2025, Me. [V] [S] lui a adressé une mise en demeure par acte extra-judiciaire transmis à l’autorité compétente étrangère, de se présenter ou de constituer mandataire en vue de l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre [K] [R] épouse [L] et [C] [H].
Il ressort du procès-verbal dressé par Me. [V] [S] le 30 septembre 2025 que [C] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter le 6 mai 2025.
Les conditions de l’article 841-1 du code civil sont donc réunies et il convient de désigner Madame [A] [U], clerc de notaire de l’office notarial de [Localité 7] qui représentera [C] [H] jusqu’à la réalisation complète des opérations.

PAR CES MOTIFS