TJ 69123, 1 déc. 2025, RG 23/05343
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/05343 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFVZ
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [K] [W] de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 3] AVOCATS - 659
Maître [R] [E] de la SELARL VERNE BORDET [E] TETREAU - 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
Le 01 Décembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. POUDREED FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. MUTUAL LOGISTICS ENF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François-Xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Attendu que la société MUTUAL LOGISTICS ENF a déclaré se désister de l’intégralité de ses demandes d’incident ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la société POUDREED FRANCE ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’incident et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 02 février 2026 pour que les parties informent la juge de la mise en état de la suite qu’ils entendent donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS que la société MUTUAL LOGISTICS ENF se désiste de l’intégralité de ses demandes d’incident ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 02 février 2026 pour que les parties informent la juge de la mise en état de la suite qu’ils entendent donner à la procédure ;
RAPPELONS que tous les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 28 janvier 2026 à minuit, et ce à peine de rejet ;
RESERVONS les dépens.
Fait à [Localité 3], le 01 Décembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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