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TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 20/09119

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Date: 09/12/2025
Numéro: 20/09119
Lieu / cour: tj75056
Chambre: 6ème chambre 1ère section
Type: other
Id: 6946a57b75782d5f06f9e51d

Texte de la décision

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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 20/09119 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSZ7N

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Septembre 2020

JUGEMENT
rendu le 09 Décembre 2025
DEMANDEURS

Monsieur [O] [P]
15 D rue des Ménétriers
77840 COULOMBS EN VALOIS

représenté par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251

Madame [T] [F]
15D des Ménétriers
77840 COULOMBS EN VALOIS

représentée par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251

DÉFENDEURS

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [W] [D] en qualité de mandataire liquidateur de AR.TIS CONCEPT
5-7 rue François Truffaut
91000 EVRY

défaillant, non constituée

Décision du 09 Décembre 2025
6ème chambre 1ère section
N° RG 20/09119 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSZ7N

S.A.S. AR.TIS CONCEPT
2 avenue du Régiment Normandie Niémen
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS

représentée par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0283

Monsieur [J] [G]
4 allée Marcel Carné
91240 ST MICHEL SUR ORGE

représenté par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0283

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
19 rue des Capucines
75001 PARIS

représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de la mise à disposition et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats.

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2025 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [P] et Madame [T] [F] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans le 02 juin 2018 avec la société BATIMENT CONSTRUCTION.

Ils ont transmis un exemplaire de ce contrat et du devis émis le 04 juin 2018 par la société BATIMENT CONSTRUCTION, à la société CREDIT FONCIER DE France (ci-après « la société CFF »), aux fins d’obtention d’un prêt pour financer cette opération.

Une offre de prêt d’un montant total de 384 302 euros, comprenant un prêt PASS LIBERTE CC n°646029A d’un montant de 346 902 euros et un prêt PTZ DT 60/AM 180 d’un montant de 37 400 euros, destinée au financement de l’acquisition de leur terrain et à celui de la construction de leur résidence principale, a été émise le 04 juillet 2018 par la société CFF, et signée par les consorts [P]-[F] le 18 juillet 2018.

Finalement, les consorts [P]-[F], par devis signé le 30 octobre 2018, puis par contrat d’entreprise signé en date du 15 novembre 2018 pour un montant de 218 015,08 euros TTC, ont confié en qualité de maître d'ouvrage la construction de leur maison à la société AR.TIS CONCEPT, dont le gérant est Monsieur [J] [G].

Le chantier a été déclaré ouvert le 12 février 2019.

Un avenant à ce contrat, relatif au détail du prix convenu, au délai d’exécution des travaux, aux pénalités de retard, à l’assurance de l’entrepreneur, à la réception des travaux et à la juridiction compétente en cas de litige, a été signé le 08 août 2019.

Les consorts [P]-[F] ont fait procéder à un constat d'huissier de justice le 26 février 2020 et ont fait appel à la société ECOBAT pour évaluer l’état de la construction en cours.

Par acte d'huissier de justice délivré le 11 septembre 2020, les consorts [P]-[F] ont fait assigner devant la présente juridiction la société AR.TIS CONCEPT et la société CFF, ainsi que Monsieur [J] [G] en qualité de gérant de la société AR.TIS CONCEPT, aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis au titre de la conclusion d’un contrat d’entreprise et des désordres affectant les travaux.

Il s’agit de la présente instance.

Par ordonnance rendue le 29 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, désigné Monsieur [B] [H] pour y procéder, et a condamné la société ART.IS CONCEPT à verser la somme de 7 500 euros aux consorts [P]-[F] à titre de provision ad litem.

Par jugement rendu le 11 avril 2022, le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société AR.TIS CONCEPT, et a nommé la société SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [D], mandataire judiciaire associé, en qualité de liquidateur.

Par courrier en recommandé avec accusé de réception reçu le 20 mai 2022, les consorts [P]-[F] ont déclaré leur créance à hauteur d’un montant de 530 625,58 euros à parfaire au passif de la société AR.TIS CONCEPT.

Le rapport définitif d’expertise judiciaire a été déposé le 31 décembre 2022.

Par ordonnance rendue le 28 février 2023, le juge de la mise en état a ordonné la suspension de l'exécution du contrat de prêt n°646029A jusqu’à la solution du litige.

Par acte d’huissier de justice délivré le 11 mai 2023 à personne morale, les consorts [P]-[F] ont fait assigner en intervention forcée devant la présente juridiction la SELAFA MJA prise en la personne de son représentant Me [D], en qualité de mandataire liquidateur de la société AR.TIS CONCEPT.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/06503 et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 23 octobre 2023.

Par conclusions numérotées 5 notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, les consorts [P]-[F] sollicitent :

« DEBOUTER Monsieur [J] [G] et la société CREDIT FONCIER DE FRANCE de l’intégralité de leurs demandes ;

REQUALIFIER le contrat d’entreprise du 15 novembre 2018 en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ;

ORDONNER l’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société AR.TIS CONCEPT des sommes suivantes :

12.941,79 € au titre des travaux non chiffrés ;
325.268,71 €, après compensation judiciaire, au titre de la destruction /reconstruction de l’ouvrage ;
72,67 € par jour de retard, du 30 octobre 2019 jusqu’à la livraison de l’ouvrage, au titre des pénalités de retard ;
56.718,60 € au titre du préjudice matériel ;
10.000 € chacun au titre du préjudice moral ;
10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale ;
Les dépens d’instance, pour un montant à parfaire.

INDEXER les sommes chiffrées par devis selon l’indice BT01 à compter du jour de la signification du jugement ;

ORDONNER, la compensation judiciaire entre les créances réciproques et constater en conséquence l’extinction de la créance de la société AR.TIS ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [G] et la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à verser à Monsieur [O] [P] et Madame [T] [F] :

12.941,79 € au titre des travaux non chiffrés
325.268,71 €, après compensation judiciaire, au titre de la destruction /reconstruction de l’ouvrage ;
72,67 € par jour de retard, du 30 octobre 2019 jusqu’à la livraison de l’ouvrage, au titre des pénalités de retard ;
56.718,60 € au titre du préjudice matériel ;
10.000 € chacun au titre du préjudice moral ;

INDEXER les sommes chiffrées par devis selon l’indice BT01 à compter du jour de la signification du jugement ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [G] et la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à verser à Monsieur [O] [P] et Madame [T] [F] la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [G] et la société CREDIT FONCIER DE FRANCE aux entiers dépens ;

JUGER que Monsieur [P] et Madame [F] ne doivent reprendre le règlement de leurs mensualités de prêt qu’à compter du paiement des sommes auxquels Monsieur [J] [G] et la société CREDIT FONCIER DE FRANCE auront été condamnés.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir »

Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, M. [G] sollicite :

« Il est demandé au Tribunal de :

JUGER que le contrat conclu entre la société ARTIS CONCEPT et les consorts [F] [P] est un contrat d’entreprise ne relevant pas de la règlementation applicable au contrat de construction de maison individuelle ;

JUGER qu’aucune faute détachable des fonctions de gérant n’est caractérisée à l’encontre de M. [G] ;

JUGER que le lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices allégués n’est pas démontré ;

JUGER que les préjudices allégués par les Consorts [F] [P] résultent de leurs propres fautes ;

JUGER que les montants réclamés ne sont pas fondés ;

En conséquence,

DÉBOUTER les Consorts [F] [P] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

DEBOUTER le Crédit Foncier de France de sa demande de garantie et de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [G].

Dans tous les cas,

CONDAMNER les Consorts [F] [P] au paiement de la somme de 5.000 € à Monsieur [G] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER les Consorts [F] [P] aux entiers dépens. »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2021, la société AR.TIS CONCEPT sollicitait antérieurement à son placement en liquidation judiciaire :

« Il est demandé au Tribunal de :

DÉBOUTER les Consorts [F] [P] de la totalité de leurs demandes, CONDAMNER les Consorts [F] [P] au paiement de la somme de 5.000 € à la Société AR.TIS CONCEPT au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, (…)CONDAMNER les Consorts [F] [P] aux entiers dépens. »
*

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 juillet 2023, la société CREDIT FONCIER DE France sollicite :

« Il est demandé au Tribunal de :

Déclarer les dispositions des articles L.232-1 et L.232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation inapplicables au contrat d’entreprise souscrit, celui-ci ne comportant pas tous les lots de la construction tel qu’exigé par ce texte.

Déclarer responsables Monsieur [P] et Madame [F], du fait de leur immixtion dans l’opération de construction responsables de leur préjudice

Rejeter la demande de requalification du contrat d’entreprise conclu le 29 octobre 2018 avec la société ARTIS CONCEPT avec Monsieur [P] et Madame [F].

Déclarer que le CREDIT FONCIER DE FRANCE n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dans l’émission de l’offre de prêt et le déblocage des fonds.

En conséquence,

Débouter purement et simplement Monsieur [P] et Madame [F] de toutes leurs demandes, notamment en ce qui concerne la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans.

Les débouter de toutes leurs demandes financières en ce qu’elles sont dirigées par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE.

Les condamner au paiement d’une somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUBSIDIAIREMENT,

Si par impossible, le Tribunal exigeait que la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE doivent participer aux travaux de finition de la construction,

Dans ce cas,

Entériner les conclusions de l’Expert Judiciaire,

Juger que Monsieur [O] [P] et Madame [T] [F], maître d’ouvrage, ont agi en tant que maître d’œuvre de CONCEPT de l’opération.

Juger que le préjudice dont ils se prévalent résulte de leur immixtion dans l’opération de construction.

Juger que Monsieur [P] et Madame [F] ont contribué à leur propre dommage.

Les débouter de leurs demandes de paiement de pénalités de retard, de préjudice matériel et de préjudice moral,

Rapporter l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 28 février 2023,

Juger que Monsieur [P] et Madame [F] doivent reprendre le règlement à bonne date des mensualités des prêts consentis par le CREDIT FONCIER.

SUBSIDIAIREMENT

Si le Tribunal mettait à la charge du CREDIT FONCIER le montant des travaux

Limiter à la somme de 174.000 € TTC le montant des travaux nécessaires à la reprise et terminaison de l’ouvrage.

Limiter à la somme de 26.100 € TTC la participation du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la terminaison de l’immeuble.

Débouter Monsieur [P] et Madame [F] pour le surplus de leurs demandes financières.

Juger que la SAS ARTIS CONCEPT en liquidation judiciaire représentée par la SELAFA MJA est tenue de garantir la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE de toutes les sommes qui pourraient être mise à se charge

Fixer au montant de ces condamnations la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ARTIS CONCEPT.

Condamner Monsieur [G] solidairement avec la SAS ARTIS CONCEPT à garantir la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE de toutes les condamnations qui pourraient être mise à sa charge à la requête de Monsieur [P] et de Madame [F].

Voir rejeter la demande d’exécution provisoire et à défaut, la subordonner à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation et ce, conformément aux dispositions de l’article 517 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [P] et Madame [F] aux entiers dépens qui comprendront les frais afférents aux opérations d’expertise. »

La société SELAFA MJA, bien que citée à personne morale, n’a pas constitué avocat et sera par conséquent considérée comme défaillante.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2024, l'audience de plaidoirie fixée au 19 mars 2025, renvoyée au 17 juin 2025, l'affaire mise en délibéré au 04 novembre 2025, prorogé au 09 décembre 2025, date du présent jugement.

MOTIVATION

Préalables :

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

I – Sur la défaillance de la société SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur de la société AR.TIS CONCEPT :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de signification des assignations que la société en question a été assignée à personne morale.

Il convient dès lors d'examiner le bien-fondé de celles des demandes formées à son encontre qui sont recevables.

Il sera en effet rappelé, compte tenu de sa défaillance et dans le respect du principe du contradictoire, que seules sont recevables à son encontre, en qualité de mandataire liquidateur de la société AR.TIS CONCEPT, les prétentions formulées par les demandeurs dans l’assignation en intervention forcées, les écritures ultérieures ne lui ayant pas été signifiées, à savoir :

« ORDONNER l’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société AR.TIS CONCEPT des sommes suivantes :

- 12.941,79 euros au titre des travaux non chiffrés ;
- 105.348,88 euros au titre de la destruction de la construction ;
- 362.647,39 euros au titre de la reconstruction ;
- 17.150,52 euros au titre des pénalités de retard ;
- 12.537 euros (à parfaire) au titre du préjudice matériel ;
- 10.000 euros chacun au titre du préjudice moral ;
- 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale ;
- Les dépens d’instance, pour un montant à parfaire.

RENDRE commun et opposable le rapport d’expertise rendu le 31 décembre 2022 dans le cadre de l’affaire n° RG 20/09119 à la SELAFA MJA, prise en la personne de son représentant, Maître [W] [D], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société AR.TIS CONCEPT ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

A titre subsidiaire, en cas de condamnation des consorts [P]-[F] :

ORDONNER la compensation judiciaire entre les créances réciproques et constater en conséquence l’extinction de la créance de la société AR.TIS. »

De même, la société CFF forme des demandes à l’encontre de la société AR.TIS CONCEPT dans le cadre de ses dernières écritures notifiées le 03 juillet 2023, qu’elle n’a pas fait signifier à l’intéressée, pourtant mandataire liquidateur de la société AR.TIS CONCEPT à cette date.

Dès lors, seules seront recevables à son encontre les demandes formées par la société CFF dans ses conclusions notifiées le 07 décembre 2020, antérieures à l’ouverture de procédure de la liquidation judiciaire à l’encontre de la société AR.TIS CONCEPT, laquelle était alors présente et représentée à l’instance, à savoir :

« Il est demandé au Tribunal de :

Rejeter la demande de requalification du contrat d’entreprise conclu le 29 octobre 2018 avec la société ARTIS CONCEPT avec Monsieur [P] et Madame [F].

Déclarer que le CREDIT FONCIER DE FRANCE n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dans l’émission de l’offre de prêt et le déblocage des fonds.

En conséquence,

Les débouter de toutes leurs demandes financières en ce qu’elles sont dirigées par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE.

Les condamner au paiement d’une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700
du Code de Procédure Civile. »

Dans la mesure où aucune demande n’a été émise à l’encontre de la société AR.TIS CONCEPT dans le cadre de ces écritures notifiées le 07 décembre 2020, il n’y aura donc pas lieu, le cas échéant, d’examiner les demandes formées dans les dernières écritures de la société CFF à son encontre, celles-ci étant irrecevables.

II – Sur les demandes d’indemnisation :

II.A – Sur la demande relative aux travaux non chiffrés :

II.A.1 – Sur la qualification du contrat conclu avec la société AR.TIS CONCEPT :

Aux termes des dispositions de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14. »

Aux termes des dispositions de l’article L.232-1 du code de la construction et de l’habitation en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :
a) La désignation du terrain ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ;
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat. »

Aux termes des dispositions de l’article L.230-1 du même code : « Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public. »

L'activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondations (3e Civ, 14 avril 2010, n°09-11.975).

M. [G] fait valoir que les parties n’entendaient pas se placer sous le régime du CCMI afin d’épargner le coût d’une garantie de livraison, que l’exécution du contrat conclu avec la société AR.TIS CONCEPT dont il était le gérant ne portait que sur l’exécution de certains lots, que les maîtres d’ouvrage entendaient conserver la direction du chantier et la désignation des entreprises en fonction des différents lots, et que seul le lot gros-œuvre avait vocation à être exécuté par la société AR.TIS CONCEPT.

La société CFF fait valoir que les demandeurs ont expressément reconnu ne pas avoir souscrit de CCMI et ce en toute connaissance de cause, dans la mesure où après avoir conclu un CCMI sur la base duquel les prêts sollicités leur ont été accordés, ils ont changé de constructeur et conclu avec leur nouveau constructeur un contrat d’entreprise, et dans la mesure où ils ont reconnu que leur nouveau constructeur n’était pas en état de fournir une garantie nominative de livraison.

Il résulte des pièces versées aux débats, que :
- les demandeurs ont initialement conclu un CCMI avec fourniture de plans avec la société BATIMENT CONSTRUCTION avant de conclure un contrat d’entreprise avec la société AR.TIS CONCEPT ;
- le 18 octobre 2019, la société CFF a sollicité auprès des demandeurs la garantie nominative de livraison de leur constructeur afin de compléter leur dossier et de permettre les déblocages de fonds ultérieurs ;
- le 21 octobre 2019, Mme [F] a sollicité par SMS cette garantie auprès de M. [G], lequel lui a indiqué ne pas en disposer, cette garantie étant réservée au constructeur de maison individuelle ; en retour, Mme [F] lui a demandé de confirmer qu’il était constructeur de maison bien que n’ayant pas conclu de CCMI, ce à quoi M. [G] lui a répondu que tel n’était pas le cas pour son assureur dans la mesure où ne lui avait pas été confiée l’exécution de tous les lots, et où les demandeurs n’avaient pas acheté un modèle de maison fourni par lui ;
- le 22 octobre 2019, les demandeurs ont répondu à la société CFF que leur constructeur n’était pas en mesure de leur fournir la garantie nominative de livraison, et qu’il attestait de ce que celle-ci était réservée aux constructeurs de maison individuelle ; que dans la mesure où eux-mêmes n’avaient pas validé l’ensemble des lots sur son devis, ce n’était pas leur cas, et qu’ils n’avaient pas souscrit de CCMI.

La seule comparaison des contrats successivement signés avec la société BATIMENT CONSTRUCTION puis la société AR.TIS CONCEPT permet de constater qu’aucune garantie de livraison n’était prévue au contrat conclu avec la société AR.TIS CONCEPT. Bien que les demandeurs aient reconnu ne pas avoir souscrit de CCMI auprès de la société AR.TIS CONCEPT, il ressort de ce qui précède qu’ils n’avaient manifestement aucune conscience de ce que cela signifiait, et notamment, de ce qu’ils ne bénéficiaient plus de la garantie de livraison.

Par conséquent, il ne saurait en être déduit, comme le font les défendeurs, que les demandeurs entendaient volontairement renoncer au bénéfice des dispositions protectrices du consommateur et d’ordre public relatives au CCMI.

Surtout, aux termes du contrat conclu avec la société AR.TIS CONCEPT, celle-ci a été chargée de construire une maison individuelle telle que prévue au permis de construire et aux plans fournis par les maîtres d’ouvrage, l’entrepreneur se chargeant de tous les travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, y compris l’acquisition des matériaux compris dans le cadre de son devis, pour un prix incluant le travail d’exécution de l’ouvrage ainsi que les matériaux nécessaires, les charges liées à la réalisation de l‘ouvrage, hors les lots « électricité » et « peinture ».

Ces obligations telles que décrites au contrat, impliquent à la charge du constructeur l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.

Or, si le devis auquel renvoie le contrat mentionne d’une part le lot gros œuvre, et d’autre part des lots « secondaires », il sera fait observer que seuls les lots « électricité » et « peinture » déjà mentionnés dans le contrat sont qualifiés expressément d’« optionnels », contrairement aux autres lots dits « secondaires ». Il ne saurait donc s’en déduire, comme le fait M. [G] en page 10 de ses dernières écritures, que ces autres lots dits « secondaires » sont également optionnels.

Sur ce point, la lettre de mise en demeure adressée par les demandeurs à la société AR.TIS CONCEPT le 07 mars 2019 versée aux débats ne démontre nullement que seuls les travaux de gros œuvre étaient effectivement à la charge de l’intéressée ainsi que l’affirme son gérant, les demandeurs constatant simplement sur ce point que l’ouverture de chantier devait enclencher les travaux de terrassement et le gros œuvre.

De même, le courriel daté du 05 octobre 2019 adressé à M. [G] par Mme [F] et versé aux débats mentionne uniquement que celle-ci reste dans l’attente de plusieurs devis, dont le devis de la charpente et des tuiles de toiture, à propos duquel elle précise que l’intéressé évoquait une semaine d’étude alors que deux semaines sont écoulées sans qu’elle ait obtenu d’informations précises de sa part.

Il ne saurait s’en déduire, non plus que du devis en question, versé aux débats, que ce lot avait vocation à être confié à des entreprises tierces choisies directement par les demandeurs, alors que ledit devis émis pour ces travaux par l’entreprise RIBEIRO ADELIO, non signé, mentionne d’abord la société AR.TIS CONCEPT puis, comme « client/lieu de construction », les demandeurs, tandis qu’il résulte précisément du courriel susvisé que Mme [F] s’adresse, non pas directement à l’entreprise, mais à M. [G], afin d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de ce devis.

De même, si le devis relatif au lot « menuiseries extérieures » émis par la société ODYSSEE mentionne uniquement les demandeurs, il sera rappelé que ce devis n’est pas signé, et que la réalisation de ce lot a été confiée à la société AR.TIS CONCEPT, au devis de laquelle il figure en qualité de lot « secondaire » mais non « optionnel », tandis qu’il sera également fait observer qu’il est prévu au contrat conclu entre les demandeurs et la société AR.TIS CONCEPT une clause relative à la responsabilité de l’entrepreneur notamment en cas de délégation du travail à un auxiliaire.

Pareillement, le courriel envoyé par Mme [F] le 14 décembre 2019 à M. [G] et au représentant d’une entreprise de plomberie, versé aux débats, dans lequel elle indique que « AR.TIS confirme la mise en hors d’eau fin décembre », que « la date du hors d’air » reste à confirmer selon le retour du fournisseur de menuiseries extérieures avant le 20 décembre, ne démontre pas davantage que ni la mise hors d’eau, ni la mise hors d’air n’avaient été confiés à la société AR.TIS CONCEPT, au contraire.

M. [G] fait également valoir que les maîtres d’ouvrage ont sollicité le déblocage de leur prêt en transmettant des factures de fournisseurs tiers et mentionne à l’appui de ses allégations une pièce n°26 n’apparaissant ni à son bordereau, lequel n’en comporte que 17, ni parmi ces pièces elles-mêmes.

Il fait enfin valoir que l’expert judiciaire a relevé que des sommes ont été destinées à d’autres travaux que ceux de gros-œuvre, dont la fourniture des éléments de charpente, tuiles et liteaux, et qu’il retient que les fournitures en question ont été réglées par les maîtres d’ouvrage, alors que si ces postes avaient relevé effectivement du marché de la société AR.TIS CONCEPT, il n’aurait pas été question de solliciter des devis ni de régler les fournitures correspondantes, puisque ces travaux auraient alors été compris dans le prix du marché et que la société AR.TIS CONCEPT fournit les matériaux nécessaires à ses ouvrages.

Cependant, si l’expert judiciaire mentionne en page 21 de son rapport que parmi les versements effectués par la société CFF, figurent des sommes destinées à d’autres travaux que ceux de terrassement et de gros-œuvre, il ne saurait s’en déduire que celles-ci ont été réglées sur la base de devis sollicités directement par les maîtres d’ouvrage auprès des entreprises et en dehors de toute intervention de la société AR.TIS CONCEPT, notamment eu égard à la clause figurant au contrat conclu relative à la responsabilité de l’entrepreneur en cas de délégation du travail à un auxiliaire, déjà rappelée ci-dessus.

Enfin, M. [G] allègue que la volonté des maîtres d’ouvrage de se placer en dehors du cadre du CCMI sans fourniture de plans est également démontrée par leur non-respect des dispositions de l’article R.232-3 de code de la construction et de l’habitation, dont il résulte que dans les plans qu’il apporte pour la réalisation des travaux, le maître d’ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de l’auteur des plans en question, lesquels sont joints au contrat, tel n’ayant pas été le cas car l’origine des plans est floue ou inconnue.

Cependant, il sera fait observer que les dispositions précitées constituent seulement une conséquence de la conclusion d’un CCMI en termes d’obligations pour les maîtres d’ouvrage, mais n’en constituent pas une condition dont le non-respect est sanctionné par l’inapplicabilité des dispositions relatives au CCMI.

Par conséquent, il n’apparaît pas, comme le soutient M. [G], que la société AR.TIS CONCEPT dont il était le gérant était chargée de l’exécution effective du seul lot « gros œuvre », et non de la totalité des travaux de construction d’une maison individuelle hormis les lots « électricité » et « peinture ».

Partant, le contrat conclu entre les demandeurs et la société AR.TIS CONCEPT prévoyant à la charge de celle-ci l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, il entre bien dans le champ d’application des dispositions d’ordre public relatives au CCMI, sans fourniture de plans, et il y a lieu de le requalifier en ce sens.

II.A.2 – Sur les conséquences de la qualification du contrat conclu en CCMI :

Aux termes des dispositions de l’article R.232-4 du même code en vigueur lors de la conclusion du contrat : « La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4.
Cette notice est annexée au contrat. »

Aux termes des dispositions de l’article R.231-4 I du même code en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. »

En l’espèce, les demandeurs reprochent l’absence de désignation du terrain, l’absence de notice descriptive de la consistance et des caractéristiques techniques, tant de l'immeuble à réaliser, que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, tout comme l’absence de référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage, et l’absence de garantie de livraison, violant les dispositions précitées.

La lecture du contrat conclu ne fait effectivement apparaître aucune de ces mentions.

Le constructeur et son gérant faisant uniquement valoir que le contrat conclu n’est pas un CCMI et que les dispositions précitées ne sont donc pas applicables, compte tenu de ce que le contrat a été requalifié en CCMI sans fourniture de plans, leur argumentation ne sera pas retenue, et la violation des dispositions précitées apparaît effectivement caractérisée.

II.A.3 – Sur les responsabilités :

Le maître d’ouvrage peut solliciter l’allocation de dommages et intérêts en raison du préjudice directement subi par la violation de textes d’ordre public tendant à protéger l’acquéreur (3e Civ., 1er mars 1983, n°81-15.222).

II.A.3.a – Sur la responsabilité de la société AR.TIS CONCEPT :

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Il résulte de ce qui précède que la société AR.TIS CONCEPT était informée du projet de construction que les demandeurs envisageaient de lui confier, à savoir, la construction d’une maison individuelle telle que prévue au permis de construire et aux plans fournis par le maître d’ouvrage, l’entrepreneur se chargeant de tous les travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, y compris l’acquisition des matériaux compris dans le cadre de son devis, pour un prix incluant le travail d’exécution de l’ouvrage ainsi que les matériaux nécessaires, les charges liées à la réalisation de l‘ouvrage, hors les lots « électricité » et « peinture ».

Ces obligations telles que décrites au contrat, en ce qu’elles impliquaient à la charge du constructeur l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation, correspondaient bien à celles d’un CCMI, et auraient dû amener l’entrepreneur à proposer cette forme de contrat aux demandeurs, ce qu’il n’a pas fait.

Dans la mesure où il a orienté les demandeurs vers la conclusion d’un contrat d’entreprise ne correspondant pas à l’opération de construction envisagée, les privant ainsi des dispositions protectrices édictées par les dispositions relatives au CCMI déjà reprises ci-dessus (cf. II.A.2), sa faute est caractérisée et sa responsabilité contractuelle sera retenue.

II.A.3.b –Sur la responsabilité personnelle de M. [G] en qualité de gérant de la société AR.TIS CONCEPT :
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, il sera rappelé que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions ; il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions (Com., 20 mai 2003, n°99-17.092).

Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa responsabilité personnelle (3e Civ., 10 mars 2016, n°14-15.326).

En l’espèce, les demandeurs reprochent à l’intéressé de n’avoir pas veillé à l’établissement d’une notice descriptive conforme, ni à la souscription d’une garantie de livraison, ni à la souscription de l’assurance dommages-ouvrage, ni à la souscription de l’assurance responsabilité décennale, pratiques pénalement réprimées respectivement par les articles L.241-8 alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation et L.243-3 alinéa 1 du code des assurances, lesquels disposent que :
« Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6. » et :
« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. »

A ce titre, il ressort des échanges entre les parties, versés aux débats, et notamment des courriels échangés le 12 novembre 2018 (pièce n°10 de M. [G]), qu’à l’issue de leurs échanges, Mme [F] a sollicité M. [G] afin que celui-ci lui envoie « une version de son contrat adaptée à ce qu’ils font ».

Or, il ressort des écritures de ce dernier qu’il avait connaissance de ce qu’un premier contrat aux fins de construction d’une maison individuelle avait déjà été souscrit par les demandeurs, et de ce que des prêts avaient été obtenus à ce titre, comme le confirment ses échanges avec Mme [F] datés du 27 septembre 2018, versés aux débats (pièce n°13 de M. [G]).

Il a été rappelé ci-dessus que compte tenu de l’objet du contrat et des prestations proposées par M. [G], un CCMI aurait dû être conclu entre les demandeurs et la société AR.TIS CONCEPT dont M. [G] était le gérant à l’époque de la conclusion du contrat litigieux.

Pour autant, alors qu’en qualité de professionnel du bâtiment, il avait connaissance de la nature de leur projet et des prestations destinées à lui être confiées, M. [G] a sciemment fourni aux demandeurs un modèle de contrat d’entreprise dépourvu des clauses devant figurer obligatoirement au CCMI, s’épargnant ainsi l’obligation de leur délivrer la notice descriptive conforme qui y est attachée, et la garantie de livraison qui en découle, privant donc les demandeurs de la possibilité d’anticiper les modalités et la consistance des travaux à réaliser ainsi que de celle de bénéficier de la garantie de livraison permettant notamment la prise en charge du coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage en cas de défaillance du constructeur, et celle des pénalités de retard de livraison excédant trente jours.

A ce titre, il a commis une faute susceptible de constituer une infraction pénale, détachable de ses fonctions de gérant de la société AR.TIS CONCEPT.

Il ressort également des pièces versées aux débats que si la société dont l’intéressé était le gérant bénéficiait d’une assurance responsabilité décennale lors des travaux litigieux, attestation versée aux débats, celle-ci exclut, en page 2, les activités de constructeur de maison individuelle au sens de l’article L.231-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation.

L’expert judiciaire relève également en page 22 de son rapport que certaines des prestations prévues au contrat (charpente, couverture, plomberie, chauffage, plancher chauffant notamment) correspondent également à des activités exclues des garanties souscrites par la société AR.TIS CONCEPT auprès de son assureur.

La conclusion, par la société AR.TIS CONCEPT dont l’intéressé est le gérant, d’un contrat correspondant à un CCMI, alors qu’elle n’était assurée au titre de la responsabilité décennale ni pour cette activité, ni pour plusieurs des activités nécessaires à la réalisation des travaux prévus, caractérise l’existence d’une faute susceptible de constituer une infraction pénale de la part du gérant, détachable de ses fonctions.

En revanche, il sera rappelé que l’obligation de souscription d’une assurances dommages-ouvrage incombe au maître d’ouvrage, soit aux demandeurs, et non à l’entrepreneur, aussi ne saurait-il être retenu l’existence d’une faute détachable de ses fonctions de gérant de la société AR.TIS CONCEPT à l’encontre de M. [G] à ce titre.

II.A.3.c - Sur la responsabilité de la société CFF :

La responsabilité civile du prêteur peut être recherchée en cas de manquements à ses obligations, et des dommages et intérêts peuvent être réclamés (Com., 29 octobre 2003, n° 00-17.533).

Aux termes de l’article L.231-10 du code de la construction et de l’habitation : « Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.
Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat. »

Aux termes de l’article L.231-2 du même code en vigueur lors de la conclusion du CCMI litigieux : « Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat. »

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que :
- les demandeurs ont initialement conclu un CCMI avec fourniture de plans avec la société BATIMENT CONSTRUCTION ;
- sur la base de ce CCMI, l’offre de prêt comprenant un prêt PASS LIBERTE CC n°646029A d’un montant de 346 902 euros et un prêt PTZ DT 60/AM 180 d’un montant de 37 400 euros, destinée au financement de l’acquisition de leur terrain et de la construction de leur résidence principale, émise par la société CFF, a été signée le 18 juillet 2018 ;
- un versement de fonds est intervenu le 18 septembre 2018 en vue de l‘acquisition du terrain ;
- par courriel émis le 30 octobre 2018, les demandeurs ont sollicité le déblocage des fonds destinés à la construction de leur maison, et y ont joint un devis, une facture d’acompte, ainsi que le RIB de la société AR.TIS CONCEPT ;
- 12 versements de fonds ont été opérés par la société CFF entre les 04 décembre 2018 et 10 septembre 2019 ;
- le 18 octobre 2019, la société CFF a sollicité auprès des demandeurs la garantie nominative de livraison de leur constructeur afin de compléter leur dossier et de permettre les déblocages de fonds ultérieurs ;
- le 21 octobre 2019, Mme [F] a sollicité par SMS cette garantie auprès de M. [G], lequel lui a indiqué ne pas en disposer, cette garantie étant réservée au constructeur de maison individuelle ; en retour, Mme [F] lui a demandé de confirmer qu’il était constructeur de maison, ce à quoi M. [G] lui a répondu que tel n’était pas le cas pour son assureur dans la mesure où ne lui avait pas été confiée l’exécution de tous les lots, et où les demandeurs n’avaient pas acheté un modèle de maison fourni par lui ;
- le 22 octobre 2019, les demandeurs ont répondu à la société CFF que leur constructeur n’était pas en mesure de leur fournir la garantie nominative de livraison, et qu’il attestait de ce que celle-ci était réservée aux constructeurs de maison individuelle ; que dans la mesure où eux-mêmes n’avaient pas validé l’ensemble des lots sur son devi

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