TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02775
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02775 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBBE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02775 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBBE
DEMANDERESSE :
Mme [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assistée de Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVALIER
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [I], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Jacques DELECROIX, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 septembre 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 octobre 2025, prorogé le 3 novembre 2025. Signé par Jean-Jacques DELECROIX, Assesseur du pôle social collège salarié; Muriel DESURMONT, Présidente empêchée lors du prononcé, en application de l’article 456 alinéa 1 du code de procédure civile
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [P] [B]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [P] [B] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er février 2024 sans limitation de durée.
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 7] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIERE L’ASSESSEUR POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE
Déborah CARRE-PISTOLLET JEAN-JACQUES DELECROIX
Expédié aux parties le
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