TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00927
Vérifier : TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00927 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00927 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXN7
Minute n° JCP 841/2025
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. RESIDENCE AUGNY
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Arnaud BLANC, avocat au barreau de METZ, substitué à l'audience par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ
à
DÉFENDEUR :
Madame [C] [R]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 21 août 2025, le demandeur a fait citer le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l'audience du 15 décembre 2025 ;
Que la copie de l'assignation est parvenue au greffe le 12 décembre 2025, l'affaire étant appelée à l'audience du 15 décembre 2025 ; qu'ainsi le délai minimum de quinze jours prescrit par l'article 754, alinéa 2 du code de procédure civile n'a pas été respecté ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 754 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Prononcée publiquement le 15 décembre 2025 par Mathilde DESAUBLIAUX, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier
Le juge des contentieux
de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.