TJ 73065, 10 déc. 2025, RG 24/00509
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
N° RG 24/00509 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EU3Z
Demandeur
Défendeur
CAISSE ASSURANCE VIEILLESSE EXPERTS-COMPTABLES
48 Bis Rue Fabert
TSA 90712
75329 PARIS CEDEX 07
représentée par la SCP BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
dispensée de comparution
M. [F] [K]
115 rue des Allobroges
Le Séquoia
73100 GRESY-SUR-AIX
non comparant
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [O] [X] assesseur collège non salarié
- [T] [C] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 02 Décembre 2024, M. [F] [K] a formé opposition à la contrainte du 22 juin 2023 signifiée le 04 juillet 2023 à la demande de la C.A.V.E.C., portant sur la somme de 1019,32 euros, afférente aux cotisations de l'année 2022.
Par courriel du 9 décembre 2025, la C.A.V.E.C. a informé le Tribunal de son désistement, un accord ayant pu être finalisé avec M. [K].
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement à la C.A.V.E.C. et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou déposé une fin de non-recevoir avant ledit désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement à la C.A.V.E.C. ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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