TJ 59350, 21 nov. 2025, RG 24/06680
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/06680 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPHY
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [O] [F] [J]
se disant né le 3 mai 2002 à [Localité 7] (TCHAD)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Novembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 21 Novembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande formée par M. [O] [F] [J] ;
DIT que M. [O] [F] [J] se disant né le 3 mai 2002 à [Localité 7] au TCHAD n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
DEBOUTE M. [O] [F] [J] de sa demande fondée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [F] [J] à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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