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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 33063, 1 déc. 2025, RG 25/02908


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Date
01/12/2025
Numéro
25/02908
Lieu / cour
tj33063
Chambre
PPP Contentieux général
Type
other
Id
6946b73a75782d5f06fd170d

Texte de la décision

1,570 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Adresse 7]

56B

PPP Contentieux général

N° RG 25/02908 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24MO

CADUCITÉ

S.A.R.L. SPRINT MOTORS

C/

[K] [Y]

- copie délivrée à
Me BENDADA

JUGEMENT DE CADUCITÉ

EN DATE DU 01 DECEMBRE 2025

Prononcé en audience publique le 01 décembre 2025, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. SPRINT MOTORS
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
d'une part

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Y]
né le 14 Janvier 1997 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Mustapha BENBADDA, membre de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

d'autre part

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête - procédure au fond en date du 29 Juillet 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire pour l'audience du 01 décembre 2025

Que le demandeur ne s’est pas fait représentée à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement ;

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 01 décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE

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