TJ 13108, 13 mai 2025, RG 22/01074

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 22/01074 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DBBL
N° de Minute : 25/64

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 13 MAI 2025

DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT

Monsieur [B] [F]
né le 07 Novembre 1945 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marion RICOEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée
le : 13 mai 2025

à
Me Pauline TOURRE de l’AARPI ART AVOCATS
Me Marion RICOEUR
La Commune [Localité 5], sise [Adresse 4], prise en la personne de son Maire en exercice

représentée par Maître Pauline TOURRE de l’AARPI ART AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-[Localité 3] ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du : 18 mars 2025.

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 13 mai 2025.

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 16/01/22 délivrée par M. [B] [F] à la commune de [Localité 5],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 29/01/25,

Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [B] [F],

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT