TJ 67482, 18 nov. 2025, RG 22/09261

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [O] et Madame [C] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (67),

et de

Madame [C] [F] [S] [L], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [O] et de Madame [C] [F] [S] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 novembre 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DÉCLARE sans objet la demande de Madame [C] [L] tendant à débouter Monsieur [V] [O] de sa demande de désignation d’un notaire, sauf à ce qu’il prenne en charge la totalité des frais afférents à la mise en œuvre de cette mesure et pour la durée entière de celle-ci ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] à verser à Madame [C] [L], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 euros ;

DEBOUTE Madame [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DEBOUTE Madame [C] [L] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT