TJ 17300, 1 avr. 2025, RG 24/00261
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
DOSSIER : N° RG 24/00261 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FGNC
AFFAIRE : [3] C/ [L] [G]
MINUTE : 25/00006
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Aurore FOULQUIER, Juge du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Béatrix DELAHAYE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Mme [S] [E], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
***
Débats tenus à l'audience du : 01 Avril 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 01 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé reçu au greffe le 02 Septembre 2024, Monsieur [L] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’[3] le 28 août 2024 pour un montant total de 19.129,61 euros.
A l’audience du 01 Avril 2025, l’[3] déclare se désister de l’instance.
Le conseil de Monsieur [L] [G] indique accepter le désistement.
SUR CE,
Il convient de constater que l’[3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l’[3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’[4] de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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