TJ 33063, 1 déc. 2025, RG 23/01124
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
N° RG 23/01124 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDJG
88G
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 01 décembre 2025
CCC délivrées à :
Mme [V] [H]
[7]
Me Blandine FILLATRE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 01 décembre 2025
Demanderesse :
Madame [V] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Blandine FILLATRE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
[7]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 23/06/2023
Objet du recours : DIVERS
Décision implicite de rejet CRA
Conteste le refus d’éxonération du ticket modérateur pour affection de longue durée
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur salarié,
Greffière :
Madame Marie DUBUISSON-D’ALES, cadre greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience, la demanderesse dûment représentée a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur non représenté à l’audience n’a formulé aucune observation par courrier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur,
N° RG 23/01124 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDJG
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 01 décembre 2025, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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