TJ 51454, 14 nov. 2025, RG 25/00104
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Localité 4]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00104 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FB7S
Minute n° 25/497
CADUCITE
Du : 14 novembre 2025
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 469 du code de procédure civile)
Audience publique du : 14 novembre 2025
Demandeur :
Monsieur [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant,
Défenderesse :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Madame [N] [H], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 29/03/2025
Objet du recours : contestation de la décision fixant son taux d’IPP à 04%
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET, juge, stautant, avec l’accord des parties, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire ;
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN, assesseur représentant les employeurs,
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La Caisse a demandé au tribunal de déclarer la citation caduque.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc;
Constate l’extinction de l’instance;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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