CA Douai, 18 déc. 2025, RG 25/02167

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02167 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBQ

N° de Minute : 2064

Ordonnance du jeudi 18 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Me Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

INTIMÉ

M. [M] [J]

né le 14 Février 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Réside dans la commune de [Localité 5]

absent, représenté par Maître Henry-Pierre RULENCE, avocat commis d'office, au barreau de Douai

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 18 décembre 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2] le jeudi 18 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [M] [J] en date du 16 décembre 2025 notifiée à 18h28 à M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 décembre 2025 à 15h05 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [J], né le 14 février 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 13 décembre 2025 et notifié à 10h55 par M. le préfet du Nord, au titre d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, prononcée le 27 octobre 2024 par la préfecture des Pyrénées orientales.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Devant le premier juge, le conseil de M. [M] [J] a soulevé les moyens suivants :

- absence d'attestation de conformité alors que la procédure a été signée de manière électronique et ce contrairement à l'article A53-8 du code de procédure pénale,

- absence d'indication du nom de l'interprète, seul le nom de la société étant indiqué,

- caractère expéditif de la traduction des documents réalisée par téléphone privant l'intéressé de sa capacité de compréhension.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 décembre 2025 à 18h26, disant n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [J].

Vu la déclaration d'appel recevable de M. le préfet du Nord du 17 décembre 2025 à 15h05 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 16 décembre 2025 prise par le Magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille, et sollicitant le prononcé de la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [J] pour une durée de 26 jours supplémentaires.

Au soutien de sa déclaration d'appel, la préfecture fait valoir que les procès-verbaux conservent leur valeur probante qu'ils soient signés de manière manuscrite ou électronique, que l'étranger ne conteste nullement le contenu des procès-verbaux de la procédure policière, qui comportent la signature des intéressés, ni même la régularité de la procédure de garde a vue, et qu'aucun grief n'est démontré, ni même allégué sur le fondement de l'article L743-12 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que par un arrêté du 16 décembre 2025 notifié à 20h10 M. [M] [J] a été assigné à résidence par la préfecture du [4] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027), l'arrêté d'abrogation du 17 décembre 2025 n'ayant été notifié à l'intéressé.

PAR CES MOTIFS :