TJ 34172, 2 sept. 2025, RG 24/00093
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° Minute :
N° RG 24/00093 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVVA
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 02 Septembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [S], demeurant CHEMIN DU MIDI - 34370 MARAUSSAN
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Thomas BIBET
Gérard BARBAUD
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025
PRONONCE : au 02 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par courrierdu 15 Janvier 2024, Monsieur [K] [S] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester un indu d’indemnités journalières, d’un montant de 1267,30 euros, notifié par la CPAM DE L’HERAULT.
Par courriel du 02 Décembre 2024, Madame [W] [S] informe le tribunal du décès de son époux, Monsieur [K] [S], survenu le 30 Novembre 2024.
MOTIFS
Il ressort des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, il est justifié du décès de Monsieur [K] [S].
En l’absence d’acte de notoriété, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, par jugement par défaut et en premier ressort.
Vu l’acte de décès de Monsieur [K] [S],
Vu l’absence d’acte de notoriété,
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/00093 et le dessaisissement du tribunal.
Dit qu’il appartiendra aux héritiers de Monsieur [K] [S], une fois l’acte de notoriété établi, de manifester leur intention auprès du greffe du tribunal, quant à la reprise de l’action.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE,
Isabelle CHUILON
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