TJ 35238, 27 nov. 2025, RG 24/05033
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 27 Novembre 2025
N° RG 24/05033 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZZ
Epoux [T]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
impôt
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [T]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marie CAZIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3973 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
DEFENDEUR :
Madame [R] [I]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Novembre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marie CAZIN, Me Ludovic DEMONT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [R] [I] et de monsieur [D] [T] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er septembre 1990 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [R], [M], [P] [I], née [Date naissance 7] 1965 à [Localité 11],
- Monsieur [D], [U] [T], né [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er février 2022 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
DEBOUTE monsieur [D] [T] de ses demandes tendant à lui attribuer la pleine propriété du véhicule automobile Ford immatriculé [Immatriculation 10] et à attribuer à madame [I] la pleine propriété du véhicule automobile Volkswagen immatriculé [Immatriculation 9] ;
HOMOLOGUE et annexe l’acte liquidatif dressé le 4 juin 2025 par Maître [S] notaire à [Localité 15] réglant les intérêts patrimoniaux des époux pour ce qui concerne le bien immobilier situé [Adresse 5] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder pour le surplus de leurs intérêts patrimoniaux à un partage amiable ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DEBOUTE madame [R] [I] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE monsieur [D] [T] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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