TJ 78646, 15 oct. 2025, RG 25/04100
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
DOSSIER : N° RG 25/04100 - N° Portalis DB22-W-B7J-THKT
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [U] [R]
né le 27 Septembre 1980 à [Localité 4] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[Adresse 3], SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM À CONSEIL D’ADMINISTRATION, immatriculée au RCS sous le n° 572 184 380, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité venant aux droits de CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE inscrite au RCS de [Localité 5] 552 046 484 dont le siège social est sis [Adresse 1] suivant attestation notariale rédigée par Me [J] [Z] notaire membre de la société BAUM Notaires en date du 20 octobre 2022
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 04 Juillet 2025
reçu au greffe le 04 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 4 juillet 2025, Monsieur [U] [R] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 4 juillet 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 15 Octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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