TJ 34172, 10 déc. 2025, RG 25/00057

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N°Minute:25/00701
N° RG 25/00057 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PPDW
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 10 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

URSSAF de Languedoc Roussillon, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme Alexandra [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 1] -
[Localité 3]

représentée par Me Manon MAZZUCOTELLI - DESSEIGNET, avocate au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Présidente : Agnès BOTELLA

Assesseurs : Thomas BIBET
Serge FIGUEROA

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 10 Décembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 10 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 10 Décembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Z] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 9 Décembre 2024 pour s’opposer à une contrainte émise le 28 Août 2024 par le directeur de L’URSSAF de Languedoc Roussillon, pour la période du 4E TRIM 20, pour un montant de 4197.00 EUROS en principal.

A l’audience de plaidoiries du 10 Décembre 2025 L’ URSSAF de LR représentée par Mme Alexandra [B], salariée, munie d’un pouvoir spécial déclare se désister de l’instance ;

Madame [Z] [K] représentée par son conseil Me MAZZUCOTELLI-DESSEIGNET Manon, précise ne pas s’opposer à la demande de désistement, le litige étant résolu.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’ URSSAF de LR déclare se désister de l’instance ;

Il convient de constater le désistement de l’ URSSAF de LR.

SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS