TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/08990
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08990 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUUE
N° de Minute : BX25/00902
JUGEMENT
DU : 18 Septembre 2025
S.A. HABITAT DU NORD
C/
[D] [I]
[E] [L]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [H] [T], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [D] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [E] [L], demeurant [Adresse 3]
assistée par Me Cécile CARRILLON, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Avril 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 17 janvier 2017, la SA HABITAT DU NORD a donné à bail à Monsieur [D] [I] et Madame [G] [I], à compter du 24 janvier 2017, un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Suite à son divorce avec Madame [G] [I], Monsieur [D] [I] s’est remarié avec Madame [E] [L], le 6 mars 2021.
En décembre 2022, Monsieur [D] [I] a quitté le logement, sans délivrer de congé.
Par exploit du 7 février 2024, la SA HABITAT DU NORD a fait signifier à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au bail, portant sur la somme principale de 4.832,75 euros au titre des loyers et charges impayés, suivant décompte arrêté à la date du 29 janvier 2024.
Le commandement de payer a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (ci-après CCAPEX) par voie électronique, le 16 février 2024.
Par exploit du 29 juillet 2024, la SA HABITAT DU NORD a fait assigner Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ou à défaut prononcer la résiliation du bail et en conséquence ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] et de tout autre occupant de leur chef,Condamner solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] au paiement de la somme 6 713 euros représentant l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation depuis l'acquisition de la clause résolutoire arrêté au 16.07.2024,Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges, et les condamner en tant que de besoin, Condamner solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] au paiement d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] au paiement d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement et de la présente assignation.L’assignation a été notifiée à la Préfecture du Nord par voie électronique, le 7 août 2024.
Une enquête sociale en date du 11 septembre 2024 est versée au dossier concernant la situation de Madame [E] [L].
Initialement appelée à l’audience du 3 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée aux audiences successives des 7 novembre et 5 décembre 2024, date à laquelle l’audience s’est tenue.
Par mention au dossier du 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 avril 2025 afin que les parties apportent des éclaircissements sur leurs demandes et moyens de défense respectifs.
A l’audience du 3 avril 2025, la SA HABITAT DU NORD, représentée par [H] [T], chargée du contentieux munie d’un pouvoir en date du 30 janvier 2023, a maintenu ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
En réponse aux moyens de défense développés par Madame [E] [L] , le bailleur soutient la régularité de la procédure diligentée à l’encontre des défendeurs et le bien-fondé de sa demande de condamnation solidaire en paiement, Monsieur [D] [I] ayant quitté le logement sans procéder à la résiliation de son bail.
Madame [E] [L] , représentée par son conseil, s’en remet aux demandes contenues dans ses dernières écritures, visées à l’audience et soutenues oralement, aux termes desquelles elle sollicite du juge de :
À titre principal,
Constater son absence de cotitularité du bail,Constater son absence de solidarité à la dette,Constater l'irrégularité de la procédure engagée à son encontre,Débouter la SA HABITAT DU NORD de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire,
Lui accorder des délais de paiement sur 36 mois, à raison de 185 € par mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire ; En tout état de cause,
Dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.Madame [E] [L] fait valoir que le bail a été souscrit par Monsieur [D] [I] et son ex-épouse ; qu’après son mariage avec Monsieur [D] [I], aucune régularisation du bail n’est intervenue ; qu’elle n’avait pas connaissance des clauses du bail ; que le loyer était payé par Monsieur [D] [I], seul destinataire des quittances et rappels de loyers.
Madame [E] [L] déclare qu’elle a vécu un an et demi dans l’appartement avec Monsieur [D] [I] ; qu’en décembre 2022, ce dernier a quitté le logement ; qu’une procédure de divorce est en cours ; qu’elle ne s’est pas toujours maintenue dans le logement mais y réside au jour de l’audience, en l’absence d‘autre solution.
Elle en déduit, au visa de l’article 1751 du code civil, que le bail n’a pas été souscrit pour l’entretien du ménage et ne sert pas à l’habitation des deux époux.
Elle ajoute que l’avenant au bail qu’elle a signé est irrégulier et ne peut lui être opposable.
Elle soutient encore que le commandement de payer est nul pour avoir été signifié par un clerc assermenté, lequel n’est pas habilité à signifier un acte préparatoire à une mesure d’exécution ; que les modalités de remise de l’acte ne sont pas datées, empêchant de vérifier sa signification dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989 ; que l’accusé de réception de la notification à la CCAPEX n’est pas daté.
A l’appui de sa demande subsidiaire en délais de paiement, elle fait état d’une situation financière délicate.
Monsieur [D] [I], assigné par remise de l’acte à l’étude suivant les modalités précisées à l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025, délibéré qui a été prorogé au 18 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Sur la non-comparution de Monsieur [D] [I] :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 474 du même code, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Si Monsieur [D] [I] n’a pas été cité à personne, la décision est susceptible d’appel.
En conséquence, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la loi applicable :
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public et doivent être appliquées d’office par le juge.
Sur la régularité et recevabilité de la procédure :
Sur le moyen de nullité tiré de l’incompétence du professionnel ayant procédé à la signification du commandement de payer:
Aux termes de l’article L122-1 du code des procédures civiles d’exécution, seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
Aux termes de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, en vigueur à la date du commandement de payer :
« Tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux de constats et d'exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissiers ou par clercs assermentés.
Les procès-verbaux de constats et d'exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers. »
En l’espèce, il résulte des modalités de remise de l’acte que la signification du commandement de payer a été effectuée par un clerc assermenté.
La signification de cet acte n'emporte aucune aliénation des biens de Madame [E] [L] et n'aggrave pas sa situation. Il ne saurait donc constituer un acte d'exécution.
Partant, le moyen sera rejeté.
Sur le moyen de nullité tiré de l’absence de date sur les modalités de remise de l’acte:
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; qu’en outre, la nullité ne peut être invoquée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. »
Aux termes de l’annexe de l’arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d’huissier de justice, prise en son article 7 intitulé « Sceau, signature et modalités de remise de l'acte » : « Sceau et signature sont personnels à l'huissier de justice et s'inscrivent sur une feuille annexée à la copie et constituant la dernière page des originaux, intitulée MODALITES DE REMISE DE L'ACTE.
Cette feuille est soumise aux mêmes normes de présentation que la première page de l'acte : distance des marges, présence d'un encadré, cachet de l'étude, mention « acte d'huissier de justice », Marianne, le titre de l'acte étant remplacé par la mention MODALITES DE REMISE DE L'ACTE.
Le sceau et la signature sont intégrés au cadre en bas à droite.
Les modalités de remise de l'acte constituent le corps du texte en encadré.
Cette feuille reporte en haut du cadre les mentions essentielles de l'acte auquel il se rattache : titre de l'acte, requérant, destinataire et date de signification. Il existe autant de feuilles « modalités de remise de l'acte » que de destinataires. »
En l’espèce, le commandement de payer signifié à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] contient, en sa première page, la date de sa signification, le 7 février 2024. Les dernières pages, qui sont des feuilles annexes exposant les modalités de remise de l’acte, ne reprennent pas cette date.
L’article 7 de l’annexe de l’arrêté du 29 juin 2010 précité ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ses dispositions. La reprise de la date de signification sur le feuillet intitulé « modalités de remise de l’acte » n’est donc pas prescrite à peine de nullité.
En tout état de cause, il s’agirait tout au plus d’une irrégularité de forme ne pouvant entraîner la nullité de l’acte qu’en présence d’un grief, lequel n’est pas démontré, la signification étant bien intervenue le 7 février 2024.
Partant, il convient de rejeter l’exception de nullité soulevée par Madame [E] [L].
Sur le moyen tiré de l’absence de date à l’accusé de réception de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX):
Aux termes du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
Le bailleur justifie avoir notifié à la CCAPEX le commandement de payer visant la clause résolutoire par voie électronique le 16 février 2024, l’exploit précisant que le présent accusé de réception atteste de la réception de la saisine par la Commission.
Partant, la CCAPEX a été saisie plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir notifié au préfet du Nord le 7 août 2024, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de la SA HABITAT DU NORD est donc recevable.
En somme, la procédure est régulière et l’action recevable.
Sur la cotitularité du bail et la solidarité à la dette de Madame [E] [L]:
Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En application de l'article 220 du même code, les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères.
Seule la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité légale du bail, peu important que l'époux qui ne réside plus dans le logement donné à bail ait donné ou non congé au bailleur. Il sera précisé que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d'exclure du régime spécifique de la colocation les baux conclus par des époux ou des partenaires liés par un PACS.
En la cause, Monsieur [D] [I] a souscrit le bail litigieux avec son ancienne épouse, le 17 janvier 2017.
Le 6 mars 2021, il s’est marié avec Madame [E] [L].
Cette dernière n’apporte pas la preuve que le logement loué par Monsieur [D] [I] auprès de la SA HABITAT DU NORD n’était pas celui destiné à la vie de couple au moment du mariage.
Madame [E] [L] admet dans ses écritures avoir vécu pendant une année et demie au logement avec Monsieur [D] [I] et s’être séparée de lui en décembre 2022, date à laquelle il a quitté le logement.
Il s’en déduit que, par suite de leur mariage, les locaux donnés à bail constituaient le logement de la famille.
Madame [E] [L] est donc cotitulaire légale du bail litigieux depuis le 6 mars 2021, à défaut d’établir son entrée dans les lieux à une date postérieure.
Madame [E] [L] a d’ailleurs signé le 9 août 2024 un avenant au bail aux termes duquel elle reconnait sa cotitularité depuis le 6 mars 2021.
Il importe peu que cet avenant soit valable et opposable à Madame [E] [L], la cotitularité du bail étant légale.
Ainsi, Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] sont cotitulaires du bail depuis le 6 mars 2021.
Madame [E] [L] justifie avoir assigné en divorce Monsieur [D] [I], devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de Lille le 22 octobre 2024.
Il n’est pas justifié de la transcription en marge des actes de l'état-civil d'un jugement de divorce entre les défendeurs.
Ainsi, peu importe le départ définitif ou temporaire de l’un ou de l’autre du logement, ils restent tenus solidairement au paiement des loyers et charges tant qu’ils n’ont pas définitivement quitté les lieux par remise des clés à la bailleresse ou son mandataire, jusqu'à la mention du jugement de divorce en marge des registres de l'état-civil ou jusqu’à résiliation du bail, faisant cesser le caractère juridique de la cotitularité du bail.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
En vertu de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable à la date de souscription du bail, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 17 janvier 2017 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, fixant le délai pour apurer la dette et prévenir l’acquisition de la clause résolutoire à deux mois.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] le 7 février 2024, pour la somme en principal de 4.832,75 euros arrêtée au 29 janvier 2024.
Suivant décompte produit par le bailleur, arrêté au 5 décembre 2024, Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] n’ont pas régularisé intégralement les causes du commandement de payer dans les deux mois suivant sa délivrance, ce qui n’est au demeurant pas contesté par la locataire comparante.
Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 7 avril 2024, conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023: « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
Le V de cet article dans cette même rédaction énonce que : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. »
Suivant le dernier décompte versé par le bailleur en date du 3 avril 2025, Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] n’ont pas repris le paiement de leur loyer courant avant la date de l’audience. Le dernier versement de 300 euros a été effectué le 9 novembre 2024.
En outre, la SA HABITAT DU NORD justifie avoir déjà régularisé avec Madame [E] [L] un plan d’apurement de sa dette le 29 aout 2023, que cette dernière n’a pas respecté.
Depuis lors, la dette ne fait que s’aggraver.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’accorder à Madame [E] [L] des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire.
L’expulsion de Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] sera en conséquence ordonnée, dans les conditions déterminées au dispositif du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :
Sur les loyers impayés:
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Pour rappel, il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 1751 du code civil que les époux cotitulaires du bail du local servant à leur habitation sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges jusqu’à ce qu’en cas de divorce, les formalités de publicité prescrites par les règles de l’état civil aient été accomplies, sans qu’un époux puisse pour échapper à cette obligation faire état de son départ du domicile conjugal et malgré le congé qu’il a fait délivrer au bailleur.
En l’espèce, il n’est pas contesté par la SA HABITAT DU NORD que Monsieur [D] [I] a quitté le logement en décembre 2022.
Madame [E] [L] expose qu’elle ne s’est pas toujours maintenue dans le logement mais admet être dans les lieux au jour de l’audience.
Il s’en déduit que les locataires n’ont pas mis fin au bail en libérant définitivement les lieux par la remise des clés à la bailleresse, de sorte qu’en l’absence de jugement de divorce, et peu importe le départ de l’un ou de l’autre du logement, temporaire ou définitif, ils restent tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’au 7 avril 2024, date de résiliation du bail.
A l’appui de sa demande en paiement, la SA HABITAT DU NORD verse un décompte actualisé au 3 avril 2025.
Ce décompte comprend des frais prélevés au titre de l’enquête sociale qui seront déduits des sommes dues en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.
Déduction faite de ces frais, Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] sont redevables solidairement de la somme de 6.131,35 euros, au titre des loyers et charges dus au 7 avril 2024.
Monsieur [D] [I], absent, et Madame [E] [L] , comparante, ne forment pas d’observation sur le montant réclamé.
Partant, ils seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur les indemnités d’occupation :
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux, égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail.
Seul l’époux ayant occupé le local à compter de la résiliation du bail est redevable de l’indemnité mensuelle d’occupation, le caractère juridique de la cotitularité du bail disparaissant avec celui-ci.
Il n’est pas contesté qu’à la date de résiliation du bail Monsieur [D] [I] n’occupait plus le logement. Il n’est donc pas tenu au paiement des indemnités d’occupations.
Madame [E] [L] expose que, de son côté, elle ne s’est pas toujours maintenue dans le logement et produit une attestation d’élection de domicile du CCAS de [Localité 2] en date du 26 juin 2023.
Cette attestation ne démontre pas en tant que telle l’absence d’occupation des lieux, de surcroit, elle ne démontre pas la remise des clés par la locataire à la SA HABITAT DU NORD, seule circonstance caractérisant la libération des lieux et mettant fin à toute indemnité d’occupation.
Par ailleurs, Madame [E] [L] admet être dans les lieux au jour de l’audience.
Ainsi, faute d’avoir libéré définitivement le logement en remettant les clés à la bailleresse ou son mandataire, Madame [E] [L] est tenue des indemnités d’occupation dues à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.
Il résulte du décompte actualisé au 3 avril 2025 que, déduction faite des frais non justifiés au titre de l’enquête sociale, Madame [E] [L] est redevable de la somme de 5.023,64 euros au titre des indemnités d’occupation impayées arrêtées au 3 avril 2025, échéance d'avril non comprise.
Madame [E] [L] , comparante, ne forme pas d’observation sur le montant réclamé.
Partant, elle sera condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Elle sera encore condamnée au paiement de la somme de 820,28 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de l’échéance d’avril 2025, comprise, et jusqu’à libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes de 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, la SA HABITAT DU NORD ne démontre ni l'existence d'un préjudice distinct de celui que réparent les intérêts moratoires ni la mauvaise foi des défendeurs.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires:
En application de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] , qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation. Il convient de préciser que les dépens seront mis à la charge de Madame [E] [L] , bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 696 du code de procédure civile.
La situation économique des parties commande de laisser à la charge de la SA HABITAT DU NORD les frais irrépétibles non compris dans les dépens.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de Lille, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE l'action de la SA HABITAT DU NORD recevable ;
REJETTE les exceptions de procédure soulevées par Madame [E] [L] ,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 17 janvier 2017, entre la SA HABITAT DU NORD et Monsieur [D] [I], et portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2], à compter du 7 avril 2024 ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] et de tout occupant de leur chef du logement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion ;
FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou son mandataire, au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme actuelle de 820,28 euros ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] à payer à la SA HABITAT DU NORD la somme de 6 131,35 euros, au titre des loyers et charges impayés au 7 avril 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [E] [L] à payer à la SA HABITAT DU NORD la somme de 5 023,64 euros, au titre des indemnités d’occupations impayées au 3 avril 2025, échéance d’avril non comprise, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [E] [L] à payer à la SA HABITAT DU NORD la somme de 820,28 euros par mois, à compter du mois d’avril 2025 inclus jusqu’à la libération définitive des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes présentées par les parties et non satisfaites ;
DEBOUTE la SA HABITAT DU NORD de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA HABITAT DU NORD de sa demande de Dommages et Intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [I] et Madame [E] [L] à supporter les dépens de l'instance, dans les conditions fixées à l’article 696 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 18 septembre 2025.
LE CADRE GREFFIER LE MAGISTRAT
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