TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 25/01528

DOSSIER N° RG 25/01528 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2T6L

Jugement du 15/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[L] [F]
[U] [Z]
C/
Société VOLOTEA

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me ROBERT (Nantes)

PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges.

JUGEMENT

Le 15 décembre 2025 a été prononcé le présent jugement par Avner AZOULAY, Juge du tribunal judiciaire de LYON pris en son pôle de proximité et de la protection, service civil, assisté de Anna GAVAGGIO, Greffier ;

Dans l'affaire

DEMANDEURS

Madame [L] [F],
demeurant 14 avenue de la Chantourne
38190 VILLARD BONNOT

Monsieur [U] [Z],
demeurant 14 avenue de la Chantourne
38190 VILLARD BONNOT

représentés par Me Jean-Charles ROBERT, avocat au barreau de NANTES,

ET

DEFENDERESSE

Société VOLOTEA, dont le siège social est sis TRAVESSERA DE GRACIA 56, 4a - 08006 BARCELONA - ESPAGNE

Le présent jugement a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au Greffe du 1er avril 2025, les consorts [L] [F] et [U] [Z] ont sollicité la condamnation de la Société VOLOTEA dans le cadre de la procédure spécifiques aux petits litiges européens.

Le défendeur s’est vu adresser le formulaire prévu en la matière en date du 24 avril 2025 et signé l’accusé de réception le 6 mai 2025.

Le délai de 30 jours ayant expiré, le dossier a été transmis au présent magistrat rédacteur.

MOTIFS

Attendu que la compétence de la présente juridiction a été retenue au titre du règlement CE 1215-2012 ;

Que le lieu d’exécution de l’obligation a été fourni sur le ressort du tribunal de céans pour être l’aéroport de Lyon Saint Exupéry ;

Attendu que sur le fond les requérants ont acquis des billets d’avion et sont recevables à solliciter une indemnisation en cas de retard ;

Que le vol prévu le 18 avril 2024 au départ de Lyon et à destination d’Héraklion a été retardé de 3h24 ;

Qu’aucune circonstance extraordinaire n’a été mise en avant par la défenderesse pour expliquer ledit retard ;

Que l’indemnisation forfaitaire de 400 euros prévue pour un vol intracommunautaire de plus de 1500 kilomètres doit leur être accordée ;

Qu’ainsi une somme totale de 800 euros sera mise à la charge de la société VOLOTEA ;

Qu’il convient de rejeter la demande complémentaire de dommages et intérêts en l’absence de préjudice distinct et démontré et compte tenu de l’indemnisation forfaitaire déjà accordée ;

Que l'indemnité due par la Société VOLOTEA qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 euros.

PAR CES MOTIFS,