TJ 73065, 10 déc. 2025, RG 25/00396
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
N° RG 25/00396 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2D2
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. RHÔNE-ALPES
TSA 61021
69833 SAINT- PRIEST
représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
M. [H] [S]
STUDIO FILMIZ
16 bis avenue de Mérande
73000 CHAMBERY
non comparant
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [A] [B] assesseur collège non salarié
- [N] [O] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue
****
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 04 Août 2025, M. [H] [S] a formé opposition à la contrainte du 22/07/2025 signifiée le 24/07/2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. RHÔNE-ALPES, portant sur la somme de 2762 euros, afférente aux cotisations du mois de février 2025.
A l'audience, l'U.R.S.S.A.F. RHÔNE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement d’instance .
Par courriel26/11/2025 ainsi que la part courrier reçu au greffe le 01/12/2025, M. [H] [S] a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement d'instance à l'U.R.S.S.A.F. RHÔNE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à M. [H] [S] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement d’instance à l'U.R.S.S.A.F. RHÔNE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la M. [H] [S] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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