TJ 31555, 27 nov. 2025, RG 25/02886

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 25/02886 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUHR

Le 27 Novembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, greffier ;

En présence de Mme [T] [O], interprète en langue géorgienne, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’ARIEGE reçue le 24 Novembre 2025 à 10 heures 33, concernant :

Monsieur [Y] [N]
né le 28 Septembre 1979 à (GÉORGIE)
de nationalité Géorgienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 22 novembre 2025 pris par M. LE PREFET DE L’ARIEGE, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [Y] [N].

PAR CES MOTIFS :