TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 24/07431
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Septembre 2025
GROSSE :
Le 28 novembre 2025
à Me FOURRIER-MOALLIC
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 28 novembre 2025
à M. [E]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/07431 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YJW
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2010, la Société Immobilière de la Ville de [Localité 1] SOGIMA a donné à bail à Monsieur [N] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] , pour un loyer mensuel de 303,74 euros, charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la SOGIMA a fait signifier à Monsieur [N] [E] par acte d'huissier de justice en date du 30 juillet 2024 un commandement de payer la somme de 2 647,78 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte d'huissier de justice en date du 20 novembre 2024, la SOGIMA a fait assigner Monsieur [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [N] [E], ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si besoin est,condamner Monsieur [N] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 4 071,44 euros au titre des loyers et charges avec intérêts de droit,condamner Monsieur [N] [E] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer échu outre les charges locatives et ce jusqu'à libération effective des lieux,condamner Monsieur [N] [E] à lui payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié.
Au soutien de ses prétentions, la SOGIMA expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 30 juillet 2024 et ce pendant plus de deux mois.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2025.
Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 septembre 2025.
A l'audience, la SOGIMA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 6 496,30 euros au 24 septembre 2025, échéance du mois de septembre incluse. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [N] [E], comparaissant en personne, indique être au chômage mais travailler en saisons pour un salaire de 2800 à 3000 euros et s’engage à reprendre les paiements en octobre.
La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité
En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 24 novembre 2024 a été dénoncée le 22 novembre 2024 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l'audience.
La SOGIMA justifie par ailleurs avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d’allocations familiales le 15 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 24 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, la SOGIMA est recevable en ses demandes.
Sur la résiliation du contrat de bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
En l’espèce, le bail conclu le 1er juillet 2010 contient une clause résolutoire stipulant : « A défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer ou des charges accessoires, et après une simple sommation demeurée infructueuse, le présent bail sera immédiatement et de plein droit résilié si bon semble à la SOGIMA, sans que celle-ci ait à remplir aucune autre formalité judiciaire qu'à se pourvoir d'une ordonnance de référé, aussitôt après l'intervention de laquelle elle pourra faire procéder à l'expulsion du locataire, et disposer des lieux loués pour une nouvelle location».
Il en résulte une contestation sérieuse en ce que l’appréciation de la régularité de cette clause excède les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes aux fins de résiliation du contrat de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Monsieur [N] [E] est redevable des loyers et des charges impayés en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et des décomptes fournis que Monsieur [N] [E] reste devoir la somme de 6 496,30 euros au 24 septembre 2025 cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux charges, terme du mois de septembre 2025 inclus.
Monsieur [N] [E], comparant, ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son montant.
Il est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 6 496,30 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de la SA SOGIMA les sommes exposées par elle dans la présente instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action en résiliation du bail ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes résiliation du contrat de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation de la SA Sogima ;
CONDAMNE Monsieur [N] [E] à verser à la SA SOGIMA, à titre provisionnel, la somme de six mille quatre cent quatre-vingt seize euros et trente centimes (6 496,30 euros) décompte arrêté au 24 septembre 2025 incluant la mensualité de septembre, correspondant à l'arriéré de loyers et charges, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision;
CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA SOGIMA formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi ordonné et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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